Ce rapport est le fruit d’une demande que le collectif Échec aux paradis fiscaux a faite au Réseau justice fiscale et au professeur de droit fiscal de l’université Laval, monsieur André Lareau, pour obtenir quelques recommandations qui permettraient au gouvernement fédéral de s’attaquer dès maintenant à l’évitement fiscal international. « Les gouvernements justifient trop souvent leur inaction face aux paradis fiscaux sous prétexte qu’il s’agirait d’un problème trop vaste. Le rapport du collectif Échec aux paradis fiscaux montre bien que le gouvernement du Canada a à sa disposition des moyens concrets pour réduire considérablement l’ampleur du problème », explique Claude Vaillancourt, président d’ATTAC-Québec et porte-parole du collectif Échec aux paradis fiscaux.
Un diagnostic alarmant
L’omniprésence des paradis fiscaux dans l’ordre économique mondial est aujourd’hui sans équivoque. La Banque de règlements internationaux, qui réunit les banques centrales du monde, estime que plus de la moitié des transactions financières internationales transitent par les paradis fiscaux. La part d’actifs inscrite ainsi dans les paradis fiscaux par les multinationales canadiennes a augmenté de 1 500 % en 13 ans, passant de 11 milliards de dollars en 1990 à 170 milliards de dollars en 2013. « Évidemment, ces échappatoires fiscales sont exclusives à une caste économique formée par les institutions financières, les entreprises multinationales et les détenteurs de fortune. Rien ne justifie qu’on enferme le débat sur la fiscalité dans un faux dilemme, à savoir plus d’impôts et de taxes pour les particuliers ou moins de services publics. Si l’État assume mal sa mission sociale, c’est surtout en raison du peu de revenus qu’il tire de la part d’acteurs sociaux nantis », affirme Alain Deneault, auteur principal du rapport et chercheur au sein du Réseau justice fiscale.
Des solutions à notre portée
Le rapport encourage le gouvernement fédéral à s’inscrire de manière proactive dans la lutte aux paradis fiscaux, tant en participant avec rigueur dans le dialogue multilatéral qu’en intervenant de manière déterminée sur ses propres législations. Les pierres d’assises des recommandations du rapport se rapportent aux pénalités rattachées aux divulgations volontaires, à la révision de certaines conventions fiscales ainsi qu’aux initiatives multilatérales d’échange automatique d’information.
Les sept recommandations suivantes sont détaillées dans le rapport :
– Modifier les régimes de divulgation volontaire pour y prévoir des pénalités aujourd’hui inexistantes en s’inspirant des programmes états-uniens Offshore Voluntary Disclosure Initiative (OVDI) et Stream Line Program ;
– Participer aux accords multilatéraux d’échange automatique de renseignements fiscaux ;
– Retirer l’avantage fiscal prévu aux accords d’échange de renseignements fiscaux ;
– Revoir certaines conventions fiscales ;
– Modifier la définition de « pays désigné » au paragraphe 5907(11) des Règlements de l’impôt sur le revenu ;
– Supprimer les fiducies de revenu non imposable ;
– Joindre l’initiative Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
« Ce rapport propose une première série de recommandations minimales au gouvernement fédéral. Elle doit être considérée comme une première étape devant être suivie de mesures additionnelles afin de réduire efficacement le fléau de l’évitement fiscal international. Le gouvernement fédéral peut et doit agir dès maintenant », conclut Claude Vaillancourt.
Le rapport peut être téléchargé sur le site du collectif Échec aux paradis fiscaux : www.echecparadisfiscaux.ca
Profil du groupe Échec aux paradis fiscaux
Le groupe Échec aux paradis fiscaux est composé de plusieurs organisations syndicales, étudiantes et civiles qui s’intéressent aux finances publiques et qui partagent des valeurs d’équité et de justice sociale. Il est composé des organisations suivantes : Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) ; ATTAC-Québec ; Centrale des syndicats démocratiques (CSD) ; Centrale des syndicats du Québec (CSQ) ; Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) ; Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) ; Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) ; Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) ; Les AmiEs de la Terre de Québec ; Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) ; Secrétariat intersyndical des services publics (SISP) ; Réseau pour la justice fiscale ; Union des consommateurs.
