Cependant, des flous persistent quant à la mise en œuvre d’une telle réforme du registre, à commencer par le silence concernant la nature et la portée des sanctions aux entreprises et bénéficiaires assujettis en cas de non-respect de leurs obligations. Pourtant, le gouvernement s’était engagé, dans le dernier budget, à intégrer des mesures de vérifications et à incorporer dans la législation des sanctions administratives. De plus, l’absence d’échéancier d’implantation de cette réforme inquiète le Collectif qui aurait souhaité que le nouveau registre puisse être en vigueur dans les prochains mois.
Sachant que la vérification des données est le talon d’Achille de tout registre des bénéficiaires ultimes, le Collectif est surpris de l’absence de mesures détaillées dans ce projet de loi. De plus, le seuil de détention d’un minimum de 25 % de contrôle au sein de l’entité assujettie pour être considéré comme un bénéficiaire ultime est trop élevé. Dans les prochaines semaines, le Collectif travaillera à faire valoir qu’il devrait plutôt être fixé à 10 %, pour éviter que certains individus ou certaines entités répréhensibles continuent de faire de l’évitement fiscal à l’ombre des regards.
Le Collectif a déposé un mémoire aux consultations gouvernementales à l’automne 2019 et compte bien faire valoir ses analyses et recommandations lors de l’étude du projet de loi no 78. « Nous sommes heureux de voir le gouvernement du Québec s’engager concrètement à la mise en place d’un registre des bénéficiaires ultimes ; mais nous espérons surtout qu’il nous donne des garanties claires quant à la transparence de cette loi qui, justement, vise à améliorer la transparence des entreprises », conclut William Ross.
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