Selon la Commission, l’adoption d’un mode de scrutin mixte avec compensation constitue une avancée vers une meilleure représentation des différents courants politiques présents dans la société québécoise. Toutefois, au terme de son analyse, la Commission expose des préoccupations quant à l’impact potentiel de certains aspects du nouveau mode de scrutin proposé sur les droits et libertés protégés par la Charte, notamment le droit de voter et de se porter candidat, le droit à l’égalité, la liberté d’expression et la liberté d’association.

La Commission formule sept recommandations dans son mémoire dont quatre visent directement la représentativité. Elle recommande notamment que chaque formation politique présente, pour les sièges régionaux, une liste paritaire avec alternance stricte femme - homme en s’assurant qu’il y ait à l’intérieur de cette liste des minorités issues des groupes protégés par la Charte.

« La Commission est déçue de constater que les mesures de parité femmes-hommes contenues dans le projet de loi sont essentiellement symboliques, a déclaré Myrlande Pierre, vice-présidente de la Commission. « Plus encore, la Commission se désole de l’absence de mesures visant à lutter contre le déficit de représentation démocratique des personnes racisées ». En ce sens, la Commission considère qu’il s’agit d’une occasion manquée de favoriser l’exercice du droit de se porter candidat en toute égalité. Des mesures concrètes sont nécessaires pour lever les barrières auxquelles font face les membres de certains groupes protégés par la Charte dans l’accès aux fonctions électives, barrières auxquelles ils sont également confrontés dans d’autres sphères.

La Commission recommande également qu’à la suite de la première élection générale tenue sous un mode de scrutin mixte compensatoire, les partis politiques présentent un rapport à l’Assemblée nationale, faisant état des moyens mis en place afin de favoriser le droit de se porter candidat en toute égalité.

Par ailleurs, certaines mesures techniques du projet de loi, prises dans leur globalité, pourraient avoir pour effet de limiter nettement la représentativité annoncée. « Les modalités proposées, dont le seuil de 10%, sont susceptibles de restreindre considérablement les chances des tiers partis d’accéder à une représentation à l’Assemblée nationale, contrairement à ce qu’on pourrait attendre d’un système de type mixte compensatoire. Cela pourrait ainsi porter atteinte au droit de tous les citoyens - que leurs intérêts et besoins soient partagés ou non par les partis traditionnels - de jouer un rôle significatif dans le processus électoral et de prendre part au gouvernement en participant à l’élection de représentants, » a déclaré le président de la Commission, Philippe-André Tessier.

Le mémoire de la Commission est disponible sur son site Web :
www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL39_scrutin.pdf