Versement automatique du crédit d’impôt pour solidarité

« Le 26 septembre dernier, la protectrice du citoyen relevait que plus de 40 000 prestataires d’aide de dernier recours qui ont droit au crédit d’impôt pour solidarité ne le reçoivent pas parce qu’elles ne remplissent pas de déclaration de revenus, rappelle le porte-parole du Collectif, Serge Petitclerc. Cela représente 998 $ par année pour une personne seule : un montant énorme pour quelqu’un qui, à l’aide sociale, touche des prestations de 8028 $ par année. »

« Ce crédit d’impôt a été instauré pour aider les personnes les plus mal prises. Mais pour beaucoup d’entre elles, l’argent ne se rend juste pas. Quand le gouvernement cessera-t-il de les priver de cet argent ? Oui, le premier ministre a dit vouloir régler le problème au plus tard avec le prochain budget, mais nous ne savons pas de quelle façon il entend le faire. Nous espérons qu’il optera pour le versement automatique du crédit d’impôt, comme le suggère d’ailleurs la protectrice du citoyen. Et nous espérons qu’il procédera immédiatement ; le dossier n’a que trop traîné. »

Mise en œuvre du programme de Revenu de base

Serge Petitclerc poursuit : « Le programme de Revenu de base a suscité beaucoup d’espoir chez les personnes assistées sociales avec contraintes sévères à l’emploi. Malheureusement, même si le projet de loi visant l’instauration du revenu de base a été adopté en mai 2018, une étape importante a été escamotée : l’édiction du règlement devant permettre sa mise en œuvre. Cela fait en sorte que le programme, avec toutes les mesures intéressantes qui avaient été annoncées dans les intentions réglementaires, n’existe tout simplement pas. »

« Dans ce dossier aussi, le gouvernement doit cesser de faire attendre les gens sans raison. En édictant le règlement, le gouvernement aurait l’occasion d’y confirmer le montant de la prestation du revenu de base, censé atteindre sinon dépasser le montant de la Mesure du panier de consommation (soit un peu plus de 18 000 $ en 2019). Il pourrait aussi confirmer des mesures comme l’individualisation des prestations, les gains de travail illimités et l’exclusion unique de 500 000 $ pour les biens et avoirs liquides. Finalement, il pourrait en profiter pour disposer du principal irritant de ce programme, soit le délai de carence de 66 mois imposé aux personnes admissibles. »

Une inaction injuste

« Si le gouvernement ne veut pas traiter la lutte contre la pauvreté en priorité, il pourrait au moins cesser de priver des dizaines de milliers de personnes de revenus auxquels elles ont droit ou qui leur ont été promis, conclut Serge Petitclerc. La mise à jour économique est une belle occasion pour enfin annoncer le versement automatique du crédit d’impôt pour solidarité pour les personnes assistées sociales et la mise en œuvre du programme de Revenu de base. L’inaction nous semblerait d’autant plus injuste que ces mesures sont principalement destinées aux personnes les moins nanties de notre société et que le gouvernement dispose de considérables surplus budgétaires. »