Cette publication compile des données sur les lois qui affectent les personnes en fonction de leur orientation sexuelle - une ressource fondamentale pour les chercheurs, les organisations de la société civile, les gouvernements et le grand public. C’est un outil puissant dans la lutte pour une société plus juste et plus inclusive.

« En mars 2019, 70 États continuent de criminaliser les activités consensuelles entre personnes du même sexe. Dans 44 de ces États, la loi s’applique aux personnes sans distinction de genre », note Mendos. « Des progrès décisifs ont eu lieu au cours des deux dernières années : L’Inde, Trinité-et-Tobago et l’Angola ont été les derniers pays à abroger ces lois. Il est à espérer que cela contribuera à faire évoluer les choses dans leurs régions. Cependant, le progrès mondial s’accompagne de revers : en 2017, le Tchad a criminalisé les actes sexuels consensuels entre personnes du même sexe, un exemple inquiétant de régression juridique. »

Ce rapport a été dévoilé lors d’une conférence mondiale que tenait l’ILGA en mars dernier, en Nouvelle-Zélande. Plus de 500 personnes de 100 pays étaient présentes pour célébrer le 40e anniversaire de l’ILGA et les progrès réalisés par le mouvement LGBTI mondial.

Des cartes des lois sur l’orientation sexuelle accompagnent le rapport sur l’Homophobie d’État apportent une nouvelle façon d’examiner les lois.

« Dans le passé, nous avons examiné le continuum des lois, entre la peine de mort à un extrême jusqu’à l’égalité dans le mariage à l’autre. Cette année, le top de l’échelle se situe dans les endroits qui garantissent une protection constitutionnelle contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Les constitutions de 9 pays mentionnent explicitement l’orienta- tion sexuelle comme un motif protégé contre la discrimination. Cela montre l’ampleur des changements qui se produisent réellement dans le monde, avec une protection croissante dans toutes les régions, même si un simple coup d’œil à ces cartes suffit pour constater combien d’États privent nos communautés de leurs droits, et combien de travail reste à faire », a commenté André du Plessis, Directeur exécutif de l’ILGA.

Actuellement, il y a six États membres de l’ONU qui imposent la peine de mort pour les actes sexuels consensuels entre personnes du même sexe, et cinq autres États où une telle peine est techniquement possible. Dans 26 autres pays, la peine maximale peut varier de 10 ans à l’emprisonnement à vie.

Au moins 32 États membres de l’ONU ont mis en place des dispositions qui limitent la liberté d’expression des personnes - y compris des lois de propagande qui interdisent la promotion de l’« homosexualité » ou des relations sexuelles « non traditionnelles ». 41 États font obstacle à l’enregistrement ou à la gestion des ONG travaillant sur des questions d’orientation sexuelle - mettant les défenseurs des droits humains en danger.

D’autre part, les législations qui protègent les personnes lesbiennes, gays et bisexuelles de la discrimination et de la violence se sont développées ces dernières années, même si le rythme de ce progrès est plus lent qu’on pourrait le souhaiter.

Le nombre d’États membres de l’ONU qui interdisent la thérapie de « conver-sion » s’élève toujours à trois, mais il y a aussi des progrès au niveau infranational où les législateurs locaux ont également interdit de telles pratiques. Les dispositions légales protégeant contre la discrimination dans l’emploi sont aujourd’hui une réalité dans 38% des États.

En ce qui concerne la protection et la reconnaissance de nos relations et de nos familles, l’égalité dans le mariage a été acquise dans quatre États de plus durant ces dernières années, tandis que 27 autres garantissent la reconnaissance du partenariat civil.

« Ce ne sont pas seulement des chiffres, mais des lois qui ont un impact réel sur la vie quotidienne des personnes de diverses orientations sexuelles dans le monde entier », ont commenté Ruth Baldacchino et Helen Kennedy, co-secrétaires générales d’ILGA. « Les lois positives font toute la différence : elles peuvent contribuer à changer les attitudes du public et elles disent concrètement aux gens qu’ils sont également dignes de droits. »

SOURCE ? : ilga.org