À tous les partis se présentant aux élections fédérales

Objet : Élection fédérale et création d’une assurance médicaments publique universelle

Nous le savons, la santé et l’accès aux médicaments essentiels constituent un droit fondamental selon l’Organisation mondiale de la santé. Or, une proportion inquiétante de la population canadienne et québécoise se prive de médicaments faute de moyens suffisants.

Cette situation déplorable n’est pas étrangère au fait que le Canada est toujours le seul pays de l’OCDE à ne pas avoir intégré les médicaments d’ordonnance à son système public de santé. Une aberration !

Qui plus est, la pandémie qui nous frappe depuis plus de 18 mois a exacerbé les inégalités sociales dans l’accès aux thérapies médicamenteuses et mis en lumière plusieurs difficultés rencontrées dans le système de santé :

• - Des dizaines de milliers de personnes ont perdu leur emploi et leur couverture privée d’assurance médicaments ;

• - Les ruptures d’approvisionnement en médicaments se sont accentuées ;

• - Des médicaments essentiels au traitement de la COVID-19 ont failli manquer.

La crise sanitaire mondiale révèle avec force la nécessité d’assurer un accès universel aux vaccins et aux traitements pour lutter efficacement contre la pandémie de la COVID-19, mais également contre toutes celles que nous connaîtrons. La pandémie démontre également l’importance cruciale de nos différents services sociaux et de santé.

Devant l’ampleur des défis à relever, nous devons agir de façon responsable en contrôlant davantage les coûts des thérapies médicamenteuses actuelles et à venir afin de ne pas mettre en péril le financement des autres services essentiels de santé. Car l’explosion des coûts est alarmante :

• - « Selon l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), les dépenses totales publiques et privées en médicaments d’ordonnance ont augmenté de 6,5 % par année depuis 2000, pour atteindre 33,7 milliards de dollars en 2018 » (p. 170) (1) ;

• - Les scénarios de projection des dépenses futures en médicaments d’ordonnance, associés au statu quo, établissent les coûts, en 2027, à 43 milliards de dollars (projection à coûts faibles), à 52 milliards de dollars (projection à coûts moyens) et à 72 milliards de dollars (projection à coûts élevés) (p. 177) (2) ;

• - Rappelons que l’arrivée de thérapies innovantes (agents biologiques, produits biosimilaires, médicaments visant les maladies rares, médecine personnalisée, pharmacogénomique) accapare une part croissante des budgets. En 2017, les médicaments brevetés à coûts élevés (coût annuel moyen excédant 10 000 $), utilisés par seulement 1% de la population canadienne, représentaient 41,6 % des ventes, comparativement à 7,6 % en 2006. Aujourd’hui, certaines thérapies dépassent le million de dollars annuellement (3).

Les constats et conclusions du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments sont sans équivoque :

• Le Canada doit compter sur une mosaïque déroutante de plus de 100 régimes d’assurance-médicaments publics et de plus de 100 000 régimes privés (4) comportant une panoplie de primes, de quotes-parts, de franchises et de limites annuelles.

• Cette mosaïque inégale, incohérente et précaire ne ressemble en rien à un « système »

• Notre système fragmenté actuel affaiblit également la position de négociation du Canada auprès des entreprises pharmaceutiques. Les prix des médicaments au Canada sont parmi les plus élevés au monde. D’autres pays ayant un régime d’assurance-médicaments universel obtiennent de meilleurs prix pour ces mêmes médicaments. Sans baisse de prix, nos régimes d’assurance-médicament publics et privés continueront d’être surchargés.

• … l’adoption d’un régime national d’assurance-médicaments permettra à tous les Canadiens de se relever, et le Canada pourra enfin se pencher sur les lacunes et les iniquités de longue date en matière d’accès aux médicaments d’ordonnance tout en dépensant beaucoup moins qu’ils ne l’auraient fait dans le contexte du statu quo. (5)

Nous savons que la pression des lobbys privés ne cesse de croitre, tel qu’en fait foi le troisième report de la réforme des prix des médicaments brevetés.

Nous savons également que le marché mondial du médicament atteignait, en 2019, 1 106 milliards de dollars de chiffre d’affaires, en croissance de plus de 5 % par rapport à 2018 (6) . Avec près de 9 milliards de dépenses annuelles en médicaments prescrits, le Québec ne représente même pas 1 % (0,80 %) des transactions mondiales ; et le Canada à peine plus de 3 %. Le Québec et le Canada sont de bien petits joueurs qui, selon nous, n’ont d’autre choix que de collaborer ; que ce soit tant en matière de recherche et de développement, d’évaluation pharmaco-économique et de négociation, qu’en matière de production et d’approvisionnement.

Enfin, est-il nécessaire de rappeler qu’il existe un large consensus canadien et québécois en faveur d’un régime public universel d’assurance médicaments. Au Québec, plus de 550 organisations et experts de la santé, représentant des centaines de milliers de citoyennes et de citoyens, réclament depuis plusieurs années la mise en place d’une assurance publique universelle ?

Le statu quo est aujourd’hui indéfendable !

Afin d’assurer à toutes et à tous un accès équitable aux médicaments d’ordonnance, et afin de mieux contrôler l’explosion des coûts qui menace directement l’ensemble de nos services publics sociaux et de santé :

Est-ce que votre parti s’engage à collaborer activement et de bonne foi à la mise en œuvre, le plus rapidement possible, d’une assurance médicaments publique universelle ?

À la veille des élections, nous aimerions connaître plus précisément vos engagements concrets sur cette question importante pour la santé de la population, de l’économie et des finances publiques du Québec et du Canada. Les réponses obtenues seront publiées sur nos différentes plateformes.

Nous vous remercions de l’attention portée à notre demande.

Sophie Verdon, coordonnatrice

Coalition solidarité santé

Notes

1- UNE ORDONNANCE POUR LE CANADA : L’ASSURANCE-MÉDICAMENTS POUR TOUS Rapport final du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments Juin 2019. https://www.canada.ca/content/dam/hcsc/images/corporate/about-health-canada/public-engagement/external-advisory-bodies/implementation-national-

pharmacare/final-report/rapport-final.pdf

2- Idem

3- CANADA. CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS (2019). Consultation sur les Lignes directrices provisoires du CEPMB, [En ligne] (10 décembre), p. 12. [canada.ca/content/dam/pmprb-cepmb/documents/consultations/draftguidelines/presentation-10dec-fr.pdf].

4- 113 000 selon le comité permanent de la santé, 2018.

5- Idem

6- LES ENTREPRISES DU MÉDICAMENT (LEEM), Bilan [https://www.leem.org/sites/default/files/2020-09/BilanEco2020correc.pdf]