Voici quelques exemples :

- 7217 $ pour deux prises électriques 110V
–  Installation de deux détecteurs de fumée 21 954$
–  Ajout de deux serrures sur les portes de salles de triage 312,53$
–  Sondes d’humidité et de pression à la pharmacie 102 561$
–  Réaménagement de 3 bureaux 614 000$
–  Etc…

Ce n’est pas nouveau. À peine ouvert en 2015, le consortium du PPP facturait des « extras » car en mode PPP, la plus minime modification est un extra en vertu du contrat d’entretien qui ne prévoit que l’entretien « normal  ». On voit que le simple ajout de deux prises électriques murales de 110V ce n’est pas de l’entretien selon le contrat PPP c’est un « extra ». Ledit contrat est secret et signé pour plus de 30 ans.

SI le journal de Montréal est en mesure de donner ces chiffres c’est parce que quelqu’un a fourni des informations en cachette. Pour le Consortium le contrat secret signifie que le public n’a pas le droit de savoir …

Déjà en 2015, le Journal rapportait :

- 26 508$ pour installer 19 téléviseurs déjà payés par le CUSM
–  8 792$ pour installer sur les murs 130 crochets pour vêtements
–  20 442$ pour déplacer une quinzaine de pancartes « code Bleu »
–  66 757$ pour installer des gradateurs d’éclairage dans 10 salles
–  49 554$ pour un comptoir dans une salle d’attente
–  Et bien plus…

Ainsi donc les firmes des PPP abusaient des fonds publics il y a 9 ans et tout indique que c’est encore le cas aujourd’hui. Il ne se trouve aucune autorité gouvernementale qui lève le petit doigt depuis 9 ans pour mettre fin au triste cirque des PPP.

Il y a quelque chose d’encore plus grave. Le contrat du CUSM a été obtenu grâce à 22.5 millions versés en pot de vin à deux individus. Arthur Porter est décédé avant son procès, son épouse a plaidé coupable de « recyclage des produits de la criminalité [2] » et le complice de Porter, Yanaï Elbaz, a plaidé coupable [3] d’avoir accepté 10 millions en pot-de vin.

Nous avons donc, d’un côté : un contrat PPP obtenu frauduleusement et, de l’autre côté, un gouvernement qui « faute d’argent » coupe dans les conditions de travail et dans les services aux usagers dans la santé.

Il y a pourtant une autre voie pour sauver de l’argent et éviter de couper dans la santé et ou de s’attaquer aux conditions de travail des « anges gardiens de la population ». Il faut mettre fin au contrat PPP qui, avant depuis qu’il est signé, est le véhicule parfait, parce que secret, pour abuser allègrement des coffres de l’État

La question centrale est donc : Est-ce possible de mettre fin à un contrat signé ?

La réponse est oui si on peut prouver devant la Cour Supérieure que le contrat a été obtenu par le « dol » (NOTE : au sens de notre Code civil le mot « dol » c’est le fait pour un contractant, d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.) .

Voici quelques extraits du Code Civil

1399. Le consentement doit être libre et éclairé. Il peut être vicié par l’erreur, la crainte ou la lésion.

1400. L’erreur vicie le consentement des parties ou de l’une d’elles lorsqu’elle porte sur la nature du contrat, sur l’objet de la prestation ou, encore, sur tout élément essentiel qui a déterminé le consentement. L’erreur inexcusable ne constitue pas un vice de consentement.

1401. L’erreur d’une partie, provoquée par le dol de l’autre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Le dol peut résulter du silence ou d’une réticence.

(…)
1407. Celui dont le consentement est vicié a le droit de demander la nullité du contrat ; en cas d’erreur provoquée par le dol, de crainte ou de lésion, il peut demander, outre la nullité, des dommages-intérêts ou encore, (…).

1411. Est nul le contrat dont la cause est prohibée par la loi ou contraire à l’ordre public.

1417. La nullité d’un contrat est absolue lorsque la condition de formation qu’elle sanctionne s’impose pour la protection de l’intérêt général.

1422. Le contrat frappé de nullité est réputé n’avoir jamais existé.

Donnons aux libéraux le bénéfice de croire qu’ils ne savaient pas qu’ils étaient fraudés… et que si le gouvernement avait su pour la fraude et les pots-de vins il n’aurait pas signé le contrat PPP.
Va pour le bénéfice du doute, mais la CAQ elle… elle sait que le contrat PPP du CUSM a été obtenu par la fraude, les condamnations sont connues.

La CAQ a été élue le 1er octobre 2018. Pamela Porter (la veuve de Arthur Porter) a plaidé coupable le 14 décembre 2014 et Yanaï Elbaz a plaidé coupable le 26 novembre 2018. Ces plaidoyers de culpabilité font de ce contrat PPP un contrat obtenu par le « dol » ou la fraude, ce qui ouvre toute grande la porte au gouvernement de faire résilier les contrats en Cour Supérieure.

Une simple question M. Legault. Pourquoi diable, le gouvernement caquiste qui sait, que le gouvernement et la population du Québec ont été et continuent à chaque jour à être lourdement lésés avec ce contrat PPP, pourquoi n’a-t-il pas entrepris les procédures légales pour faire résilier le contrat PPP du CUSM ?

Si la Cour Supérieure en venait à déclarer qu’il y a au « dol » elle ferait annuler le contrat PPP à sa naissance même (ab inicio en termes juridique).

Il faut savoir qu’en vertu du Code civil, si un contrat résilié à sa naissance même pour « dol », toutes les clauses du contrat sont résiliées y compris les clauses garantissant des indemnités ou des dommages pour avoir mis fin au contrat avant son terme.

Voici un extrait du contrat PPP du CUSM qui reprend les dispositions du Code civil.

60. ACTES INTERDITS
60.1 Définition
a) L’expression « Acte interdit » s’entend de ce qui suit :
(i) offrir, donner ou s’engager à donner au CHUM ou à une Autorité gouvernementale ou à une personne employée par ou pour le CHUM ou une Autorité gouvernementale ou à un représentant, un agent ou un consultant du CHUM ou d’une Autorité gouvernementale ou à un membre de la famille d’une telle personne, un cadeau ou une contrepartie de quelque nature que ce soit à titre d’incitatif ou de récompense :
(…)
(iii) violer les Lois applicables ou commettre une infraction aux termes de celles-ci relativement à des gestes de corruption ou de fraude concernant la présente Entente ou une Autorité gouvernementale ; ou
(…)

Les « cadeaux » illégaux (pots-de-vin) ont été donnés, la fraude est avérée du fait des admissions de culpabilité (Pamela Porter) et des condamnations au criminel (Yanaï Elbaz).

Un tel jugement nous libérerait totalement du contrat PPP sans voir à payer les pénalité prévues au contrat

Au CUSM, le gouvernement ordonne de couper dans les services à la hauteur de 39 millions et ce sera la même chose partout en province. Il est temps de mettre fon au gâchis des PPP.

Il est hors de question que nous acceptions une réduction de service à la population et une dégradation de nos conditions de travail, tout en laissant les PPP continuer en toute impunité à abuser des fonds publics, et à, comme le dirait Richard Desjardins, « mettre leur pelle dans le cash.. » des coffres de l’état.

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