Une meilleure évaluation des risques

En effet, parmi les nouvelles actions figure le financement des mécanismes de gestion collective des risques, aussi appelés cellules d’intervention rapide, qui permettent aux partenaires d’une même région (maison d’hébergement, groupes pour conjoints violents, services policiers, procureur.e.s, services correctionnels, etc.) de collaborer quand une situation à risque pour la sécurité d’une victime ou de ses proches est identifiée. Les concertations existantes qui arrivaient à fonctionner grâce à la volonté des partenaires auront enfin les moyens suffisants de travailler et d’autres régions pourront mettre en place de tels mécanismes.

Le Regroupement avait aussi demandé à ce que les contrevenants en violence conjugale puissent être évalués à toutes les étapes du processus judiciaire. « En élargissant à quatre autres régions le projet d’évaluation des contrevenants à l’étape de la remise en liberté, en développant un outil spécifique d’évaluation des conjoints condamnés pour une infraction liée à la violence conjugale et en évaluant la pertinence d’étendre le programme de surveillance accrue pour y inclure les contrevenants qui ont eu une sentence suite à des actes de violence conjugale, le ministère de la Sécurité publique se dote d’outils pour mieux prévoir les risques que représentent les conjoints violents et pour agir au besoin » ajoute Chantal Arseneault. De même, nous avons espoir que l’aide mémoire destiné aux services policiers sur l’engagement de ne pas troubler la paix (art. 810) leur permettra d’agir avec plus de diligence lorsqu’une victime, bien informée de ses recours, dénoncera un bris de condition. En ce qui concerne l’implantation des bracelets anti-rapprochement, l’étude de faisabilité devra évaluer l’impact sur les victimes pour s’assurer que ce mécanisme n’ait pas d’effets pervers (faux sentiment de sécurité, possibilité que l’agresseur l’utilise pour harceler la victime tout en respectant les limites imposées, etc.).

Un meilleur soutien pour les victimes

Le plan d’action prévoit également un meilleur soutien pour les victimes, notamment via le rehaussement du financement des maisons. En effet, 24M$ seront ajoutés de façon récurrente à l’enveloppe consacrée aux maisons d’aide et d’hébergement et aux maisons de 2e étape. « Si ce budget ne répond pas à l’ensemble des demandes faites par ces ressources, il leur permet de commencer à consolider leurs services. Depuis quelques semaines, des discussions ont lieu avec le ministère de la Santé et des Services sociaux et les travaux avancent très bien » déclare Louise Riendeau, coresponsable des dossiers politiques au Regroupement. L’argent neuf devrait être versé aux maisons en janvier 2021. Ces sommes permettront de consolider les conditions de travail des équipes qui sont à bout de souffle et de faciliter, à l’avenir, le recrutement et la rétention du personnel. Sans cette consolidation, qui sera à poursuivre, les maisons seront incapables de développer de nouvelles places.

Le ministère de la Justice a quant à lui prévu de donner accès à un service juridique d’urgence pour les victimes via la Commission des services juridiques. Le Regroupement a hâte de mieux connaître les services qui seront ainsi offerts aux victimes et voit d’un bon œil que ce mandat ait été confié à l’aide juridique qui est présente sur l’ensemble du territoire. Il espère toutefois que les délais d’accès actuellement vécus pourront être résolus.

« Ces mesures sont pertinentes, mais si on veut qu’elles apportent l’effet escompté, il faudra que les organismes qui travaillent chaque jour avec les victimes soient associés à leur mise en application » signale Chantal Arseneault. C’est pourquoi le Comité de travail qui a pour mission d’en suivre la mise en œuvre, sous la responsabilité du Secrétariat à la condition féminine, aura toute son importance. Des discussions bilatérales entre ces organismes et les différents ministères associés seront aussi nécessaires.

La grande déception de ce plan est l’absence de mesures de formation destinées à permettre aux différent.e.s professionnel.le.s (notamment aux acteurs du système judiciaire) de mieux détecter la présence de violence conjugale, qui n’est pas toujours physique. Le Regroupement espère que les recommandations du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, qui devraient être déposées sous peu, viendront combler cette lacune.

De par sa mission d’éducation, de sensibilisation et d’action, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale contribue à faire évoluer les lois et les politiques afin de rendre plus adéquates les mesures de protection pour les femmes et enfants victimes de violence conjugale. Dans une perspective de prévention, il déploie un éventail de stratégies pour aider tous les acteurs de la société québécoise à mieux comprendre, dépister et agir en matière de violence conjugale.