Celui-ci s’étant particulièrement fait attendre, déjà en 2013, dans le cadre de la cause Lola C. Éric, la Cour suprême du Canada avait invité le législateur québécois à corriger la situation, jugeant son régime discriminatoire notamment en n’accordant pas de droit alimentaire aux conjoints de fait. Le code civil ne prévoit aucun droit, ni aucune obligation pour ces conjoints. Ainsi, « le dépôt de ce nouveau projet de loi nous apparaît aujourd’hui comme une bonne nouvelle pour l’encadrement juridique des conjoints de fait avec enfant et nous espérons que cette réforme viendra finalement annuler les effets discriminatoires sur les enfants nés hors mariage » souligne Mariepier Dufour, directrice générale de la FAFMRQ.

La Fédération salue la proposition du présent gouvernement d’étendre les règles de protection et d’attribution de la résidence familiale prévues pour les conjoints mariés ou unis civilement applicables aux conjoints qui sont en union parentale.

Rappelons qu’actuellement plus de 60% des enfants de la province naissent de parents non-mariés. Après plus de dix ans de débat et de questionnements sur la question, il était grand temps d’agir pour l’encadrement juridique des conjoints de fait. C’est pourquoi l’annonce d’un nouveau régime d’union parentale présente des avancées notables pour le droit familial québécois, qui sur cette question n’a pas été modernisé depuis 1980. La FAFMRQ enjoint sa voix à celle du ministre Jolin-Barette soutenant que cette protection pour les enfants nés hors mariage, visant à leur offrir un filet de sécurité, fait consensus socialement.

La position défendue par la FAFMRQ est celle d’étendre les protections actuelles du mariage, incluant le partage du patrimoine, la protection de la résidence familiale et la pension alimentaire pour ex-conjoint, aux conjoints de fait avec enfants. Bien que l’annonce d’un régime d’union parentale soit réjouissante, la Fédération prendra le temps d’analyser et de questionner les différences entre ces deux régimes, notamment en ce qui a trait à ce qui est inclus dans le patrimoine d’union parental, et les trous qui pourraient potentiellement être créés dans le filet de sécurité offert aux enfants. De plus, une question demeure quant aux familles recomposées sachant que nombre de divorces tardent à être officialisés.

Qu’arrivera-t-il alors aux enfants qui naissent dans une union dans laquelle l’un des parents est encore marié ?

La FAFMRQ est emballée de prendre connaissance de ce nouveau projet de loi et est déterminée à collaborer avec le ministre et la commission des institutions afin qu’un encadrement juridique des conjoints de fait avec enfant offre une plus grande protection et équité en cas de séparation. La réforme du droit de la famille se doit d’assurer tant la protection des membres les plus vulnérables de la famille que de s’assurer que le droit familial mette fin aux inégalités entre les femmes et les hommes au lieu de contribuer à les maintenir ou même à les augmenter.

Pour la FAFMRQ, étant impliquée et militant depuis plus d’une décennie pour de meilleures protections juridiques, nous accueillons ce projet de loi comme une victoire. Le projet de loi 56 ouvre la voie pour un droit plus juste et équitable pour tous les enfants. Il importe que des valeurs de solidarité et de soutien mutuel guide ce travail de réforme !

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec existe depuis 1974. Sa mission est de défendre les droits et les intérêts des familles monoparentales et recomposées du Québec et de fournir un soutien à ses associations membres par des services de formation et d’information. La FAFMRQ regroupe une quarantaine d’associations membres à travers le Québec.

Source  : La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec

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