Le projet de loi no 10 vise à corriger ce que les syndicats avaient dénoncé par requête de « déclarer nulles et inopérantes certaines dispositions (article 76.3, 76.5 et 103.1 al.2 LES) de la loi actuelle » et qu’ils ont gagné en Cour Suprême. Les consultations particulières, auxquelles n’a pas été convié le SFPQ, se tiendront du 26 au 28 février 2019 à la Commission parlementaire de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale.

Principaux changements proposés

Une des premières propositions du législateur est la suivante : lorsqu’un comité d’équité salariale a établi un programme d’équité salariale dans une entreprise, ou lorsque celle-ci comporte au moins une association accréditée représentant des salariés visés par ce programme (et que l’employeur choisit d’évaluer le maintien de l’équité salariale seul), il doit alors réaliser un processus de participation. Ce dernier doit être complété 60 jours avant de procéder à l’affichage des résultats de l’exercice de maintien de l’équité salariale prévu à la Loi sur l’équité salariale.

Certains changements à la Loi visent également à renforcer le rôle et les pouvoirs de la Commission à faire appliquer la LÉS :

– Elle prévoit notamment la possibilité pour un salarié de se faire assister dans la formulation d’une plainte ;

– Elle oblige les employeurs à conserver les documents relatifs à un exercice d’équité salariale ou de son maintien tout au long du traitement des recours possibles ;

– Elle confirme certaines pratiques de la déclaration de service de la Commission au niveau des délais de traitement d’un dossier en conciliation.

Le législateur propose également, comme le recommandait le jugement, de clarifier le contenu de l’affichage afin de mieux identifier la date des événements pouvant influer sur la valeur relative des emplois.

Des inquiétudes subsistent

Pour le SFPQ, la principale lacune de ce projet de loi, à première vue, concerne la modification introduite à l’article 76.5, soit le versement, sous forme d’indemnité forfaitaire, d’une portion d’un ajustement salariale entre un événement et l’affichage quinquennal. « Nous ne sommes pas convaincus que cela répond complètement aux conclusions du jugement de la Cour suprême et qu’une iniquité subsisterait. Certaines dispositions transitoires du projet de loi portent également à réfléchir sur la conformité aux chartes. Nous suivrons ces travaux avec intérêt, car je rappelle que l’équité salariale est un droit pour lequel se battent, depuis longtemps, les regroupements de femmes et les associations syndicales, dont, évidemment, le SFPQ », de commenter la vice-présidente du SFPQ, Maryse Rousseau.

Rappelons qu’en 2009, le législateur avait déjà modifié des dispositions de la loi initiale sur l’équité salariale en remplaçant, entre autres, l’obligation continue de maintenir l’équité salariale par un examen quinquennal. À ce sujet, le SFPQ avait contesté, en Cour supérieure du Québec, l’absence de rétroactivité des ajustements salariaux découlant de l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Le gouvernement en a appelé de cette décision et s’est fait débouter jusqu’en Cour suprême.