[1] Vous trouverez ici le lien qui vous permettra de prendre connaissance du projet de Loi no 78, appelé pour la forme "Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau post secondaire qu’ils fréquentent". Il vaut la peine - et je dirais même que c’est du devoir de tout citoyen - de lire ce projet de loi pour connaître l’ampleur de la répression. C’est ici : http://www.assnat.qc.ca/fr/actualites-salle-presse/nouvelle/Actualite-26593.html

[2] Je vais essayer de vous résumer en un tableau clair les différentes infractions créées par la loi et les sanctions prévues :

– obligation faite à un établissement, ses dirigeants et ses représentants de prendre les moyens pour que soit dispensé l’enseignement - amende : 1,000,00$ à 5,000,00$ pour une personne et de 7,000$ à 35,000$ pour un dirigeant et entre 25,000$ à 135,000$ pour l’établissement - l’amende est doublée en cas de récidive.

– obligation faite un un collège et à son directeur général de transmettre à la ministre de l’Éducation un plan de reprises des cours. Mêmes amendes selon les circonstances.

– obligation faite à un collège de demander aux étudiants inscrits aux cours de confirmer s’ils suivront le cours ou non. Mêmes amendes selon les circonstances.

– obligation faite à une université de ne pas pénaliser les étudiants pour une session interrompue. Mêmes amendes applicables.

– obligation faite à un salarié de se présenter au travail. Amende de 1,000$ à 5,000$.

– obligation faite à un salarié d’accomplir son travail. Amende de 1,000$ à 5,000$.

– obligation faite à quiconque de ne pas entraver l’enseignement. Amendes selon la qualité de la personne physique ou morale.

– obligation faite à quiconque d’entraver l’accès à un établissement. Amendes selon la qualité de la physique ou morale.

– obligation faite à une association de salariés d’amener ses membres à respecter les obligations prévues par la loi. Amende 25,000$ à 125,000$

– obligation faite à quiconque organise une manifestation de fournir aux corps policiers tous les détails pertinents de cette manifestation. Amendes variant selon la qualité des personnes physiques ou morales.

– obligation faite à quiconque organise une manifestation de prendre les moyens pour que la manifestation soit tenue conformément aux renseignements donnés. Amendes variant selon la qualité des personnes physiques ou morales.

– obligation faite à quiconque qui participe à une manifestation de prendre les moyens pour que la manifestation soit tenue conformément aux renseignements donnés. Amendes variant selon la qualité des personnes physiques ou morale.
[3] Enfin, la cerise sur le sundae. Cela vaut la peine de le lire au long. C’est l’article 29 qui se lit comme suit :

"Quiconque, par un acte, ou une omission, aide ou par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi commet lui-même cette infraction et est passible de l’amende prévue au paragraphe au premier alinéa de l’article 25 (1 000$ à 5,000$) ou de celle prévue au paragraphe 1 ( 1,000$ à 5,000$) ou au paragraphe 2 (7,000$ à 35,000$) s’il est visé par un tel paragraphe".

[4] Cet article vise toute la population. Il vise entre autre un parent qui par, omission, amène son enfant(adolescent) à commettre une infraction à la loi.

[5] Voilà où en est rendue le pouvoir libéral.

Pierre Cloutier ll.m

avocat à la retraite