La centrale estime que les modifications proposées au Code du travail sont de nature à corriger une grande partie des problèmes générés par l’obligation de maintenir des pourcentages de services essentiels dans les établissements de santé et de services sociaux en cas de grève. Bien que la FTQ considère le projet comme une avancée significative en matière de droit du travail, elle demande toutefois aux parlementaires de préciser certaines des dispositions du projet de loi.

« Nous avons une belle occasion de clarifier l’environnement légal qui encadre les services essentiels au Québec et de lever de vieux obstacles à l’exercice du droit de grève. Il faut profiter de ce contexte pour donner les moyens nécessaires au Tribunal administratif du travail (TAT) pour qu’il puisse donner suite à ses nouvelles obligations. Le ministre du Travail Jean Boulet et le gouvernement Legault disposent d’une fenêtre d’intervention unique pour faire avancer la loi comme jamais auparavant. Ne manquons pas le bateau ! », déclare le président de la FTQ, Daniel Boyer.

« La FTQ est d’avis que le projet de loi permet de mieux respecter l’exercice du droit de grève des travailleurs et des travailleuses du secteur de la santé et des services sociaux, en le soustrayant à l’arbitraire qui prévaut actuellement. Cette approche répond aux attentes syndicales d’un processus fiable, neutre et raisonnable, reposant sur des critères objectifs, transparents et prévisibles, soumis à l’exigence de servir l’équilibre des droits. Cela dit, plusieurs aspects du projet de loi sont perfectibles, notamment l’article 3 avec la notion de "personne intéressée" qui introduit une brèche potentielle qui pourrait mener à une extension abusive des mécanismes de services essentiels au-delà des services publics », ajoutent d’une même voix Frédéric Brisson, président du Conseil provincial des affaires sociales du SCFP-Québec et Marie-Anne Gilbert, vice-présidente du service aux membres du SQEES-298.

La FTQ est satisfaite que le TAT se voie reconnaître une plus grande indépendance et conférer une plus grande latitude quant à l’appréciation des services essentiels dans les secteurs public et parapublic.

Si la FTQ accueille favorablement les nouvelles responsabilités que le projet de loi confie au TAT, elle s’inquiète cependant de la capacité de ce dernier d’y faire face, à court ou à moyen terme. La FTQ recommande que des ressources financières et humaines suffisantes soient rapidement octroyées au TAT pour lui permettre d’assumer ses nouvelles responsabilités.

Horizon 2020

« À l’approche de l’échéance des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic en mars prochain, la FTQ tient à souligner l’importance de donner suite à ce projet de loi dans les meilleurs délais. En effet, l’entrée en vigueur d’un nouveau régime et de nouveaux mécanismes relatifs au maintien des services essentiels, dans les termes proposés par le projet de loi, exigera temps et énergie de la part des parties locales de même que de la part des regroupements nationaux auxquels elles sont affiliées », conclut le président de la FTQ, Daniel Boyer.

Le mémoire de la FTQ est accessible en consultant le lien suivant : https://ftq.qc.ca/centre-documentation/memoire-projet-de-loi-33/