Bien que nous saluons le fait que la ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, Rita de Santis, et certains député-es semblent avoir pris connaissance de la menace qu’un tel assujettissement représente, nous, organismes communautaires du secteur environnemental, réitérons le caractère irrecevable de cette étude, car elle ne propose que des aménagements administratifs plutôt que d’aborder la vraie question : Quelle est la pertinence d’un tel assujettissement ?
À cet effet, durant sa présentation le commissaire lui-même s’est vu dans l’impossibilité de répondre à la demande de la ministre de Santis, qui était de donner un exemple de situation concrète où l’assujettissement serait nécessaire. De plus, la mention par le commissaire dans son étude, du caractère « difficilement applicable tel que conçue et libellée[d’une telle loi] », 2 ainsi que sa reconnaissance du fait qu’« il n’est pas approprié de poursuivre dans cette voie »3, ouvrent une porte au questionnement concernant la nécessité d’un tel assujettissement.
À cela s’ajoute le fait que le commissaire ait de plus admis devant la commission n’avoir « jamais dit que c’était [l’assujettissement des OBNL] une priorité »4, nous sommes d’avis qu’il soit impératif de clore définitivement ce dossier.
Rappelons qu’à la différence de la majorité des lobbys connus (ex. tabac, gaz et pétrole, etc.), l’objectif des représentations politiques des groupes d’action communautaire vise le bien commun et que ces représentations ne sont pas pratiquées à des fins privatives. Ces deux arguments constituent déjà, selon nous, une raison suffisante d’agréer à notre demande.
Rappelons surtout qu’en plus de fragiliser des organismes déjà précaires, l’assujettissement des groupes d’action communautaire est en totale contradiction avec la Politique gouvernementale sur l’action communautaire de 2001, sur laquelle s’appuient les relations entre l’appareil gouvernemental et les organismes depuis déjà plus de 15 ans.
Pour plus de renseignements : Visionnez la vidéo explicative, et consultez le mémoire du RQGE disponibles sur la page www.rqge.qc.ca/lobbyisme
Anipier Maheu, coordonnatrice des communications, Réseau québécois des groupes écologistes (RQGE)
1 Étude sur l’assujettissement des tous les OBNL aux règles d’encadrement du lobbyisme, tel que prévu au PL 56, loi sur la transparence en matière de lobbyisme
2 Idem
3 Idem
4 Idem
