Admissibilité à l’aide juridique
Juripop exige premièrement des partis politiques qu’ils s’engagent à modifier les critères d’admissibilité à l’aide juridique afin de permettre à toutes personnes travaillant au salaire minimum de profiter du volet gratuit de l’aide juridique, comme c’était le cas lors de la création de la Commission des services juridiques en 1972. « Nous déplorons le fait que les travailleurs au salaire minimum n’aient toujours pas accès à l’aide juridique gratuitement. La réalité de la vie, c’est que les citoyens dont il est question préfèrent abandonner leurs droits plutôt que de payer pour les services de l’aide juridique, » a déclaré Marc-Antoine Cloutier, président fondateur et directeur général de la Clinique juridique Juripop.
Fonds accès justice et contribution des entreprises
Par ailleurs, Juripop souhaite que les partis politiques s’engagent clairement à améliorer le Fonds Accès Justice. « Puisque ce fond proposé à l’hiver dernier n’est pas en mesure de répondre à l’objectif de stabilisation du financement récurrent à la mission de base des organismes communautaires existants dans le milieu juridique, le prochain gouvernement devra y injecter davantage d’argent, et l’octroi de ses fonds devraient être réservé à des projets extérieurs à ceux du ministères, pilotés directement par le milieu loin du simple pouvoir discrétionnaire du Ministre de la Justice, » propose M. Cloutier.
À titre d’exemples, les argents supplémentaires devant être injectés pourraient être générés par une contribution obligatoire des avocats, une meilleure gestion des dépens et la création d’une « contribution entreprise » qui serait exigée de certaines grandes entreprises lorsqu’elles se poursuivent entre elles pour des motifs uniquement économiques. Cette dernière devrait être équivalente au coût supporté par l’État pour l’administration de leur dossier, après un certain délai ou temps d’audience jugé normal ou raisonnable, selon une formule et des modalités à être déterminés en concertation avec le milieu.
Reconnaissance législative du droit de grève et abolition de la Loi 78
Par ailleurs, l’organisme réitère les positions qu’il a formulées en lien avec cette crise. « Il est impératif que l’Assemblée nationale légifère afin de reconnaître formellement le droit de grève dont jouissent implicitement les étudiants et que le premier geste posé par le gouvernement suivant l’élection soit celui d’abroger la Loi 78. Ce conflit en est un social, et non juridique, et les acteurs politiques doivent agir afin d’en limiter la judiciarisation, lourde en conséquences » conclut M. Cloutier.
Pour lire la note complète des revendications de la Clinique, consultez ce lien : http://www.juripop.org/medias/nouvelles/revendications-en-matiere-dacces-a-la-justice-campagne-electorale-2012/. Vous y trouverez d’autres propositions visant la valorisation des modes de résolutions alternatifs des conflits, ainsi que de la simplification des procédures en matière familiale. L’ensemble des propositions ont été adoptées lors de la dernière assemblée annuelle tenue en septembre 2011.
La Clinique juridique Juripop est un organisme à but non lucratif dont la mission est de promouvoir l’accès à la justice pour tous. L’organisme est aussi une entreprise d’économie sociale aux projets novateurs en matière de sensibilisation au droit. Elle emploie actuellement 20 employés, dont 8 avocats.
