« Il est risqué d’entreprendre des changements ad hoc pour des raisons partisanes ou idéologiques. Procéder ainsi risque de porter sérieusement atteinte aux relations syndicales-patronales à long terme dans la fonction publique fédérale », a affirmé le syndicat dans un mémoire présenté par le directeur des transports, Ron Smith, et le président de la section locale 2182 d’Unifor, Chad Stroud.

Le mémoire a retracé la longue tradition de consultation qui a mené à des changements dans le passé aux lois du travail touchant les travailleurs régis par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Unifor représente ces travailleurs concernés, dont les opérateurs radio de la Garde côtière canadienne, les employés du Service d’imprimerie (non surveillants) et les contrôleurs aériens de Transport Canada. Unifor représente aussi le personnel du Groupe technique de la Chambre des communes régis par la Loi sur les relations de travail au Parlement.

Ron Smith et Chad Stroud ont exprimé leurs inquiétudes au sujet des dispositions du projet de loi C-4 qui vont permettre à l’employeur de déterminer unilatéralement ce qui constitue un service essentiel plutôt que de procéder en négociant avec ses syndicats.

« Unifor et d’autres agents de négociation n’ont aucune assurance que le pouvoir d’établir unilatéralement ce qui constitue un service essentiel accordé au gouvernement par le projet de loi C-4 ne sera pas utilisé indument », indique le mémoire.

Ron Smith et Chad Stroud ont aussi discuté des problèmes que posent les changements apportés au processus d’arbitrage par le projet de loi C-4 pour les employés touchés, en faisant valoir que de limiter les litiges qui peuvent être considérés par un arbitre va porter atteinte à la légitimité du processus, et qu’ils ne sont pas nécessaires.

« Le projet de loi C-4 est une solution à la recherche d’un problème », lit-on dans le mémoire.

Créé lors de la fin de semaine de la fête du Travail grâce à la fusion entre les Travailleurs canadiens de l’automobile et le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, Unifor est le plus grand syndicat du secteur privé au Canada avec plus de 300 000 membres présents dans tous les secteurs de l’économie canadienne. La section locale 2182 représente les agents de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne.

La version complète du mémoire se trouve à l’adresse : http://www.unifor.org/sites/default/files/attachments/finance_committee_bill_c-4_labour_law_brief_fr.pdf