Greffiers spéciaux : la voie rapide d’expulsion
La nomination de nouveaux greffiers spéciaux qui entendront certaines demandes en recouvrement de loyer et de résiliation de bail pour non-paiement de loyer aura pour effet de jeter plus rapidement les locataires à la rue. Pourtant, selon le dernier rapport annuel de la Régie du logement, les causes ouvertes par les propriétaires en non-paiement de loyer sont déjà entendues extrêmement rapidement, dans un délai de seulement 1,5 mois. De leur côté, les locataires qui veulent faire valoir leurs droits à la Régie du logement doivent généralement patienter presque deux ans avant d’obtenir une première audience.
L’annonce faite par monsieur Moreau vient renforcer encore davantage le parti pris flagrant envers les propriétaires tel qu’il se vit actuellement à la Régie du logement. Elle ne règle en rien les problèmes de délais vécus par les locataires. Selon la porte-parole du RCLALQ, « pendant que le ministre fait plaisir aux propriétaires, des familles doivent continuer à vivre dans des logements qui les rendent malades en attendant d’être convoquées pour une audience devant la Régie du logement ». Le RCLALQ demande que toutes les causes soient entendues dans un délai de trois mois sur la base du premier arrivé, premier servi et les causes urgentes dans un délai de 72 heures.
Le non-paiement de loyer : des causes complexes
Le RCLALQ s’inquiète également des conséquences de l’annonce du ministre pour les locataires démunis. Depuis de nombreuses années, le RCLALQ dénonce le traitement inhumain réservé aux locataires qui se trouvent en défaut de paiement de loyer. La loi actuelle ne leur permet pas d’amener les motifs expliquant leur situation. Ainsi, peu importe la raison, peu importe le montant dû, peu importe le temps de l’année et peu importe le réel préjudice du propriétaire, la Régie du logement expulse aveuglément les locataires dès qu’il y a trois semaines de retard dans le paiement du loyer.
Madame Bégin Gaudette rappelle que les causes liées au paiement du loyer sont beaucoup plus complexes que ne le laissent entendre les préjugés populistes. « Les intervenant-e-s qui travaillent dans les groupes de défense de droits des locataires savent que le non-paiement de loyer est souvent étroitement lié à des facteurs explicatifs : abus ou négligences du propriétaire, changement dans la situation personnelle, par exemple l’attente d’une prestation gouvernementale, ou encore, bien sûr, les cas où les propriétaires simulent le non-paiement en n’encaissant pas les chèques de loyer dans le but de se débarrasser des locataires ». S’il y a un changement à apporter au traitement des causes en non-paiement de loyer, c’est plutôt sur le déroulement des audiences : le Tribunal devrait prendre en compte les motifs invoqués par les locataires et évaluer s’il y a vraiment un préjudice pour le propriétaire.
La nouvelle définition des causes civiles urgentes
Dans l’autre portion de son annonce, monsieur Moreau laisse entendre qu’une modification serait apportée à la définition de causes civiles urgentes afin d’y inclure les reprises de logement ou les évictions dans le cas où le locataire est une personne aînée. Pour le RCLALQ, il ne s’agit là que d’une annonce cosmétique de relations publiques qui ne changent en rien au fond du problème : la reprise de logement et l’éviction pour agrandissement, subdivision ou changement d’affectation sont des attaques au droit au maintien dans les lieux des locataires, trop facilement utilisables pour les propriétaires.
