Contestation de la validité constitutionnelle de l’article 38 de la Loi sur l’équité salariale
La CSN et la CSQ contestent la validité constitutionnelle de l’article 38 de la Loi sur l’équité salariale qui autorise les employeurs œuvrant dans des entreprises n’ayant pas de comparateurs masculins, comme c’est le cas pour les centres de la petite enfance, à appliquer les correctifs en date du 5 mai 2007 plutôt que du 21 novembre 2001. Rappelons que les entreprises qui comptent des comparateurs masculins avaient l’obligation de corriger la discrimination salariale au 21 novembre 2001. Les femmes œuvrant dans les entreprises visées par l’article 38 ont donc attendu pendant près de six ans pour que leur droit aux ajustements salariaux se concrétise.
Une discrimination qui viole le droit à l’égalité
Une telle disparité de traitement est non seulement injuste, mais elle viole le droit à l’égalité garanti par les chartes canadienne et québécoise. La loi crée une différence de traitement qui prive les femmes œuvrant dans les entreprises où n’existe aucune catégorie d’emplois à prédominance masculine (ghettos féminins d’emploi) d’une égale reconnaissance de la protection et du bénéfice de la loi.
Selon Francine Lévesque, vice-présidente de la CSN, « il est ironique de constater que les travailleuses des centres de la petite enfance ne peuvent, pour l’instant, bénéficier des mêmes droits concernant l’équité salariale que les autres, alors qu’elles ont été longtemps le symbole de la lutte pour l’équité salariale. On n’a qu’à se rappeler de la comparaison entre leur travail et celui des gardiens de zoo qui a illustré les problèmes de discriminations salariales dont les femmes étaient les victimes ».
« La décision de la Cour suprême d’entendre cette cause constitue un premier pas significatif pour combler le vide juridique qui perdure afin que nos intervenantes en petite enfance puissent obtenir un traitement équitable. La Loi sur l’équité salariale doit s’appliquer uniformément pour toutes les personnes qui occupent des catégories d’emplois à prédominance féminine », soutient Louise Chabot, présidente de la CSQ.
La CSN et la CSQ poursuivront donc leur recours devant la Cour suprême pour mettre fin à cette iniquité dont sont victimes des milliers de femmes œuvrant dans les centres de la petite enfance.
Rappel du cheminement judiciaire
– Juillet 2007, dépôt d’un recours visant à faire déclarer inconstitutionnel, nul et contraire au droit à l’égalité l’article 38 de la Loi sur l’équité salariale ;
– Le 2 septembre 2014, la Cour supérieure rend une décision en première instance indiquant que, pour elle, la distinction entre les articles 37 et 38 ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe des personnes ;
– La décision rendue en 2014 a été portée en Cour d’appel. Le 8 mars 2016, la Cour d’appel a maintenu la décision du juge de première instance, confirmant la légalité de l’article 38 de la Loi sur l’équité salariale ;
– 1er décembre 2016, la Cour Suprême accepte notre demande d’autorisation d’appel et nous poursuivrons notre bataille pour faire reconnaître le droit des travailleuses des CPE.
