Par sa vérification de la gestion des emplois de complexité supérieure (ECS) dans la fonction publique — il s’agit d’emplois occupés au sein de l’État québécois par des professionnelles et professionnels recevant une majoration de 10 % ou de 15 % de leur taux de traitement — la Commission de la fonction publique (CFP) avait pour objectif de déterminer dans quelle mesure la gestion des ECS respectait les principes d’équité et d’impartialité prévus au cadre normatif.
Selon le SPGQ, l’entrée en vigueur de la Directive en 2006 (elle concerne la détermination du niveau de complexité des emplois professionnels et la gestion des emplois de complexité supérieure) a constitué une nette amélioration pour le personnel professionnel par rapport à ce qui existait auparavant (prime de niveau plus élevé).
Toutefois, aux dires du SPGQ, la Directive comporte plusieurs motifs d’irritation ou problématiques, notamment liés à l’attribution des ECS, car certains titulaires de ce type de poste n’en reçoivent pas la rémunération correspondante en raison de quotas. De plus, la Directive ne précise pas le mode d’affichage pour la dotation d’un ECS. Le SPGQ s’interroge donc sur la transparence du processus et sur l’accès à l’offre d’emploi pour les personnes intéressées. En outre, la Directive ne prévoit pas de conséquence en cas de non-respect de l’obligation faite au sous-ministre ou au dirigeant d’organisme de répondre, dans les 90 jours, à la demande d’un employé concernant l’évaluation de son emploi.
Le SPGQ critique également le fait que les comités d’évaluation ne fournissent pas les motifs justifiant le niveau attribué aux emplois à la suite d’une demande de réévaluation. Selon le SPGQ, il est impossible de s’assurer que le processus est équitable et impartial. À cette fin, le SPGQ souhaite être représenté aux réunions des comités d’évaluation, en qualité d’observateur.
De plus, le SPGQ s’inquiète que le Secrétariat du Conseil du trésor puisse exiger des descriptions d’emploi lors de demandes de révision des contingentements ministériels. Tout comme la CFP, le SPGQ estime toutefois que le Secrétariat du Conseil du trésor ne répond que partiellement à ses obligations découlant de la Directive.
Le SPGQ critique également l’aspect arbitraire de la gestion des ECS, du fait que les quotas ne sont pas évalués périodiquement afin de s’assurer de la hauteur des budgets nécessaires à la reconnaissance des emplois et à l’apport des ECS au fonctionnement des ministères et organismes.
En outre, le SPGQ déplore que certaines façons de faire jugées discutables seraient utilisées pour mettre fin à des désignations, par exemple l’utilisation de l’évaluation du rendement pour déterminer qui conservera la désignation en cas de dépassement du quota. Le SPGQ note également qu’il est impossible de connaître l’évolution précise des quotas au moment des réorganisations ministérielles, ce qui limite la capacité d’établir des bilans.
Puis, le SPGQ observe un déséquilibre dans les désignations à des ECS entre les hommes et les femmes. Selon lui, en novembre 2015, la population qu’il représentait se composait de 45 % d’hommes et de 55 % de femmes. La distribution des désignations à des emplois de niveau expert était égale entre les sexes, alors que les emplois de niveau émérite étaient occupés à 63 % par des hommes et à 37 % par des femmes. Enfin, le SPGQ est d’avis que la Directive sert à pallier certaines lacunes liées au traitement, en ce qui concerne notamment la rétention et l’attraction des employés professionnels.
1- https://www.cfp.gouv.qc.ca/images/pdf/CFP-Rapport_-emploi_complexite_superieure_2016-12.pdf
