« Comme il l’a fait en 2014-2015, de façon subtile, le ministère tente de camoufler la vérité sur la surveillance des contrats octroyés au secteur privé. Ainsi, le rapport soutient que sur 48 contrats analysés par les auditeurs du ministère, seulement un contrat était non conforme. Ce que le rapport ne dit cependant pas, c’est que le nombre de contrats surveillé par les auditeurs était de 120 l’année précédente. Si l’on analyse moins de contrats, les chances de déceler des irrégularités diminuent. Il est donc faux de dire que la surveillance s’est resserrée ! », s’insurge le président du SPGQ, M. Richard Perron.
Et la raison qui explique la diminution du nombre de contrats analysé par les auditeurs du ministère est bien simple. Il y a cinq ans, le MTMDET s’était engagé à embaucher 14 auditeurs sur tout le territoire du Québec. Désormais, ils ne sont plus que la moitié !
« Comment le gouvernement peut-il répéter sur toutes les tribunes qu’il veut assurer un meilleur suivi des contrats accordés aux firmes privées par le MTMDET alors qu’avec les nombreuses compressions des dernières années, ceux sensés surveiller le bon déroulement de ces mêmes contrats ont de moins en moins de moyens pour effectuer leur travail ? », s’interroge Richard Perron.
Le rapport 2015-2016 est également réducteur quant au réel mandat de l’audit interne en matière de gestion contractuelle. En effet, le rapport annuel de gestion souligne que « L’examen des dossiers a porté sur la conformité à la Loi sur les contrats des organismes publics et aux règlements afférents ».Or, la réalité est tout autre, car le rapport omet les directives ministérielles qui doivent également être prises en compte dans l’examen des contrats.
« En omettant de dire que la conformité porte aussi sur les directives ministérielles, cela permet au MTMDET d’augmenter la conformité des vérifications. Cela a un impact significatif sur les résultats. Pour l’année 2014-2015, le taux de conformité des contrats était de 92,6 % sans les directives ministérielles. Il tombait à 12 % avec les directives ! À souligner que dans les directives, on inclut les avenants, communément appelés les extras. Est-ce à dire que le bar est encore ouvert et qu’on continue de maquiller les résultats, malgré la commission Charbonneau et les intentions du ministre Lessard de faire le ménage au MTMDET ? » indique M. Perron.
Le rapport du MTMDET est déposé seulement quelques jours après la tenue des consultations particulières sur le projet de loi nº 108 favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (AMP). Consultations auxquelles, faut-il le rappeler, le SPGQ n’a pas été invité malgré ses demandes répétées.
Pour s’assurer du respect des recommandations du rapport de la commission Charbonneau, le SPGQ estime important qu’une surveillance permanente des processus d’octroi et de gestion des contrats publics soit instaurée, et ce, afin de diminuer l’attrait des stratagèmes de collusion et de corruption. La création de l’AMP irait aussi en ce sens.
« Dans son mémoire, le SPGQ recommande une plus grande transparence dans la transmission publique des données concernant la conformité aux exigences en gestion contractuelle prévue au cadre normatif. Tout cela dans le but de s’assurer de ne plus jouer avec les mots pour maquiller les chiffres et embellir la situation. Ce qui clairement n’est pas le cas en ce moment », affirme le président du SPGQ.
En jouant avec les chiffres et en tronquant la réalité, le gouvernement donne la fausse impression que la conformité après l’octroi des contrats s’est améliorée. Un mensonge d’autant plus inquiétant alors que le projet de loi nº 108 propose que l’AMP soit dirigée par un président-directeur général et des vice-présidents qui seront nommés par le gouvernement.
« Lorsque le donneur d’ouvrage fixe les règles et choisit les personnes qui seront chargées d’appliquer les règles, cela envoie un message dénué d’objectivité et de transparence, comme quoi le loup peut veiller sur la bergerie », mentionne Richard Perron.
Selon le SPGQ, l’Assemblée nationale du Québec devrait procéder à la nomination du président-directeur général et des vice-présidents de l’AMP. Cela permettrait de protéger l’indépendance et l’impartialité des personnes désignées et assurerait une plus grande transparence dans le processus de sélection et de désignation de ces dernières.
« Nous demandons au gouvernement de prendre acte de nos recommandations pour ainsi améliorer le projet de loi nº 108, et ce, afin d’éviter de jouer avec les chiffres et les mots quand vient le temps de surveiller et d’analyser les contrats offerts, entre autres, au MTMDET », conclut M. Perron.
Le mémoire présenté par le SPGQ dans le cadre des auditions publiques sur le projet de loi nº 108 est accessible sur son site Internet.
http://www-origin.spgq.qc.ca/utilisateur/documents/M%C3%A9moire%20PL108%20AMP_final.pdf
