La directive adoptée ce 14 avril par le Parlement européen renforce le secret des affaires. Son adoption montre que les institutions européennes n’entendent pas la légitime contestation actuelle : plus de 270000 citoyens européens ont en effet demandé le rejet de cette directive en 15 jours, une demande émanant aussi d’une coalition européenne d’organisations à laquelle les Economistes Atterrés se sont associés.

Nous publions à l’appui de ce message le communiqué de presse rédigé par la coalition :

Le parlement européen a adopté aujourd’hui (1), jeudi 14 avril, la directive sur le secret des affaires. Cette directive, censée protéger les entreprises contre l’espionnage industriel, a été élaborée en toute opacité par la commission européenne, à la demande et avec l’aide considérable de quelques multinationales françaises et américaines (2). Elle introduit une nouvelle définition, le secret des affaires, aux contours tellement larges que toute information interne à l’entreprise peut potentiellement en faire partie. Surtout, la directive permet aux entreprises de poursuivre tous ceux, journalistes, syndicalistes, lanceurs d’alertes ou salariés utilisant leurs informations acquises sur leur lieu de travail, qui révèleraient un secret d’affaire. Les exceptions supposées protéger les libertés sont très insuffisantes : leur adaptation en droit national variera en fonction des Etats, et il reviendra au juge de faire la part des choses entre la protection de ces libertés d’une part, et la défense des intérêts économiques d’autre part. La charge de la preuve est inversée : Les entreprises devront seulement prouver qu’elles n’ont pas autorisé l’obtention, l’usage ou la publication du secret d’affaire concerné tandis que les citoyens devront démontrer au juge qu’ils ont agi de façon compatible avec une des exceptions prévues. La simple perspective des poursuites sera une intimidation permanente pour tous les enquêteurs ou lanceurs d’alerte potentiels, sans parler de l’effet au quotidien sur la mobilité des salariés et de la possibilité d’accéder à des informations d’intérêt général sur la toxicité des produits sur le marché.

Plus de 270 000 citoyens avaient pourtant appelé les eurodéputés à rejeter cette directive en deux semaines dans une pétition (3), ainsi qu’une coalition européenne de 54 ONG et organisations syndicales. Au lendemain de l’affaire Panama Papers, et à la veille du procès d’Antoine Deltour et d’Edouard Perrin au Luxembourg, c’est un texte protégeant les lanceurs d’alertes et imposant la transparence aux multinationales que le parlement européen aurait dû adopter. Au contraire, avec cette directive, le parlement européen a l’inconscience de créer un nouveau droit à l’opacité pour les multinationales et fragilise encore les contre-­pouvoirs.

Manifestement, les eurodéputés n’ont pas compris les enjeux et les dangers du texte qui leur était soumis. Ce vote, intervenu au pas de charge le lendemain d’un débat expédié en moins d’une heure dans un hémicycle quasi vide, interroge le fonctionnement démocratique de l’Europe et la capacité de ses institutions à défendre l’intérêt général. C’est un triste jour pour ce qu’on pouvait encore espérer de la démocratie européenne. Il y a urgence à ce que les citoyens européens reprennent le pouvoir qui leur est confisqué. Gageons que si ces institutions européennes-­là ne les défendent pas, ils leur reprendront bientôt cette prérogative. Ce vote fait reculer les libertés mais notre combat ne s’arrête pas. Nous continuerons à mener campagne à tous les niveaux contre cette directive. Dans le cadre de sa transposition par les États membres, comme dans celui de la jurisprudence européenne. Ce que les institutions européennes ont fait, elles peuvent le défaire, et comme dit l’adage populaire, « il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis ».

Notes

1- Les votes étaient les suivants : gauche (GUE) contre, Verts contre, Socialistes pour (moins peut-­‐être certains courageux), les libéraux (ALDE) seraient divisés, les conservateurs (PPE) pour, les Conservateurs et Réformistes (ECR, essentiellement les conservateurs britanniques) pour à quelques exceptions, le groupe « libertés et démocratie directe » (EFDD –mouvement 5 étoiles italien et indépendantistes britanniques), contre, et le groupe « Europe des Nations et des Libertés » (EFN –Front National français et alliés), pour.

2- http://corporateeurope.org/power-‐lobbies/2015/04/towards-‐legalised­‐corporate­‐secrecy­‐eu

3- http://info.pollinis.org/notoxicbizsecrets­‐fr/
https://act.wemove.eu/campaigns/les‐lanceurs‐d‐alerte‐en‐danger

Liste des membres de la coalition européenne

Anticor, Association Européenne pour la Défense des droits de l’Homme, ATTAC Spain, ATTAC France, Asociación Libre de Abogadas y Abogados, Centre national de coopération au développement CNCD
– ­‐
11.11.11, Correctiv.org, Germany, BUKO Pharma
– ­‐
Kampagne, CCFD
– ­‐
Terre Solidaire, CFDT Journalistes, CGT Ingénieurs, Cadres et Techniciens (UGICT
– ­‐
CGT), Collectif Europe et Médicament, Collectif de journalistes “Informer n’est
pas un délit”, Comité de soutien à Antoine Deltour, Commons Network, Corporate Europe Observatory, Courage Foundation, Deutsche Gewerkschaftsbund (DGB, Confédération des Syndicats allemands), Ecologistas en Acción, EcoNexus, European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility (ENSSER), European Public Health Alliance, Fédération Syndicale Unitaire (FSU), Fondation Sciences Citoyennes, Force Ouvrière
– ­‐
Cadres, Genewatch, GMWatch, Health Action International, Health and Trade Network, Inf’OGM, Institut Veblen, International Society of Drug Bulletins, La Quadrature du Net, Les économistes atterrés, Ligue des Droits de l’Homme, Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale (OCTFI), OGM Dangers, Peuples Solidaires, Nordic Cochrane Centre, Pesticides Action Network Europe (PAN
– ­‐
Europe),
Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, Public Concern At Work, Solidaires, SumOfUs, Syndicat des Avocats de
France (SAF), Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS
–
FSU), Syndicat National des Journalistes
(SNJ), Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ
– ­‐
CGT), Syndicat des journalistes CFDT, Syndicat de la Magistrature, Tax Justice Network, Transparency International France, WeMove.eu, Whistleblower
– ­‐
Netzwerk e.V., Germany, Xne