En effet, en 2013, après cinq ans de bataille juridique, la Cour supérieure a donné raison aux TUAC en déclarant inconstitutionnel et inopérant le vieux régime d’exception prévu au Code du travail qui excluait du droit à la syndicalisation les salariés des entreprises agricoles. Or, au lieu de respecter ce jugement en abrogeant cette exclusion, le gouvernement libéral tente aujourd’hui de le contourner en créant de toutes pièces un nouveau régime d’exception. En effet, plutôt que de permettre la syndicalisation, il propose de permettre la création d’associations de salariés dont le seul pouvoir concret sera d’« informer » les employeurs des préoccupations des travailleurs et des travailleuses.
« Soyons clairs, ce projet de loi est inacceptable sous sa forme actuelle parce qu’il cherche à perpétuer le traitement injuste qui est fait aux travailleurs et travailleuses agricoles dans le Code du travail, alors même que la Commission des relations de travail (CRT) et la Cour supérieure ont déjà statué sur l’inconstitutionnalité de cette situation », déclare Daniel Boyer. « C’est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de tous les articles du projet de loi no 8, sauf celui qui donne suite au jugement de la Cour supérieure en supprimant l’alinéa 5 de l’article 21 du Code du travail », ajoute-t-il.
Rappelons que la CRT avait reconnu les arguments des TUAC en établissant que le Code du travail était en quelque sorte dépassé par la nouvelle réalité de l’industrialisation des exploitations agricoles. « Aujourd’hui, nous tenons un marché public devant l’Assemblée nationale notamment pour rappeler que les fermes déjà syndiquées sont tout aussi viables que les autres », explique Anouk Collet. « Il est grand temps de faire cesser ce régime d’exception et de faire entrer les exploitations agricoles dans la même réalité que les autres industries saisonnières, comme les stations de ski et les entreprises touristiques : les lois du travail doivent s’appliquer de façon juste », rappelle-t-elle.
Le mémoire de la FTQ et des TUAC sera présenté à 14 heures et sera disponible simultanément sur le portail de la FTQ www.ftq.qc.ca.
La FTQ, la plus grande centrale syndicale au Québec, représente plus de 600 000 travailleurs et travailleuses.
Comptant plus de 45 000 membres, répartis entre 8 sections locales, les TUAC Québec constituent le plus important syndicat de l’alimentation et du commerce de tout le Québec. L’organisation élargie compte plus 250 000 membres au Canada et au-delà de 1,3 million en Amérique du Nord. Les membres travaillent dans tous les domaines de l’industrie alimentaire et le commerce, de même que dans d’autres domaines tels les emplois de service, de transformation, de fabrication, ainsi que les emplois techniques et professionnels. À titre de syndicat le plus influent et le plus progressiste au Canada, les TUAC Canada constituent l’organisation la plus novatrice au pays parmi celles qui veillent au progrès de la justice dans les lieux de travail et les collectivités. Pour en savoir plus long sur les TUAC Québec, rendez-vous au www.tuacquebec.ca.
