Bien qu’une motion visant à instaurer la gratuité scolaire pour les enfants sans papiers [1], déposée conjointement par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, Québec Solidaire, le Parti québécois et la Coalition avenir Québec, le 28 septembre dernier, ait été adoptée à l’unanimité, le ministre de l’Éducation, Sébastien Proulx, tarde à passer de la parole aux actes.
Dans la foulée des consultations sur l’avenir de l’éducation engagées par le ministre de l’Éducation, le Collectif s’interroge sérieusement sur le sens des priorités de Monsieur Proulx qui semble concentré à rendre la réussite accessible à un plus grand nombre d’élèves sans parler des centaines d’enfants qui, selon des rapports du Protecteur du citoyen et de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse [2], n’ont toujours pas leur place sur les bancs d’écoles.
Rappelons que la Loi sur l’instruction publique du Québec ne respecte pas l’accès universel à l’éducation gratuite sans discrimination – consigné dans les instruments de protection des droits humains telle que la Convention relative aux droits de l’enfant (article 28), dont on reconnait l’adoption le 20 novembre lors de la Journée mondiale de l’enfance.
En novembre 2014, le Protecteur du Citoyen a publié un rapport « conclu[ant] à la nécessité que tout enfant âgé de 6 à 16 ans domiciliés sur le territoire du Québec ait accès à l’éducation publique gratuite et fréquente l’école primaire ou secondaire, peu importe son statut d’immigration ou celui de ses parents [3]. » Deux ans plus tard, aucun changement n’a eu lieu.
Lors de sa conférence de presse, Le Collectif et ses invités aborderons les enjeux de la scolarisation des enfants à statut précaire au Québec, d’autres discriminations auxquels ils font face, ainsi que le bilan des 5 années de luttes du Collectif.
Références :
1.La motion se lit comme suit :
« Que l’Assemblée nationale reconnaisse que le statut d’immigration d’un enfant résidant au Québec ne soit pas une contrainte à l’accessibilité à l’enseignement primaire et secondaire gratuitement, et ce, dans l’esprit de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, à laquelle le gouvernement du Québec s’est déclaré lié le 9 décembre 1991 ;
Que l’Assemblée nationale s’engage à adopter, le plus rapidement possible, des modifications en ce sens à la Loi sur l’instruction publique. »
2. Rapport du Protecteur du citoyen : Accès à l’éducation publique pour les enfants en situation d’immigration précaire, Québec, le 7 novembre 2014, page 5 ; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Mémoire à la Commision de la culture et de l’éducation de l’Assemblée Nationale : Projet de loi 86, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la Commission scolaire, février 2016, page 25.
3. Rapport du Protecteur du citoyen : Accès à l’éducation publique pour les enfants en situation d’immigration précaire, Québec, le 7 novembre 2014, page iii
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