Commentaire politique général

Pour bien comprendre le cadre de cette consultation, il faut se rappeler brièvement comment fonctionne la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.4 D’abord, il faut noter que cette loi a pour objet de « guider le gouvernement et l’ensemble de la société québécoise vers la planification et la réalisation d’actions pour combattre la pauvreté, en prévenir les causes, en atténuer les effets sur les individus et les familles, contrer l’exclusion sociale et tendre vers un Québec sans pauvreté » (art. 1).

Pour ce faire, elle met en place une Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale afin d’« amener progressivement le Québec d’ici l’année 2013 au nombre des nations industrialisées comptant le moins de personnes pauvres », et ce, en fonction de méthodes de comparaison internationalement reconnues (art. 4). Pour être plus précis, cette stratégie nationale a cinq buts (art. 6), soit de :

« 1° promouvoir le respect et la protection de la dignité des personnes en situation de pauvreté et lutter contre les préjugés à leur égard ;
2° améliorer la situation économique et sociale des personnes et des familles qui vivent dans la pauvreté et qui sont exclues socialement ;
3° réduire les inégalités qui peuvent nuire à la cohésion sociale ;
4° favoriser la participation des personnes et des familles en situation de pauvreté à la vie collective et au développement de la société ;
5° développer et renforcer le sentiment de solidarité dans l’ensemble de la société québécoise afin de lutter collectivement contre la pauvreté et l’exclusion sociale. »

Afin de réaliser la stratégie nationale, donc son objet, le gouvernement a l’obligation d’adopter un plan d’action et d’énoncer les activités que celui-ci prévoit réaliser pour atteindre les cinq buts nommés plus haut (art. 13). Le plan d’action doit s’articuler autour des cinq orientations suivantes (art. 7) :

« 1° prévenir la pauvreté et l’exclusion sociale en favorisant le développement du potentiel des personnes ;
2° renforcer le filet de sécurité sociale et économique ;
3° favoriser l’accès à l’emploi et valoriser le travail ;
4° favoriser l’engagement de l’ensemble de la société ;
5° assurer, à tous les niveaux, la constance et la cohérence des actions. »

Par ailleurs, l’article 7 de la loi, qui liste les orientations à suivre dans l’élaboration du plan d’action, précise aussi que le gouvernement du Québec doit tenir compte de la réalité spécifique des femmes et des hommes, de même « que les incidences plus fortes de pauvreté dans certaines régions ou parties de territoire et les besoins spécifiques de certains groupes de la société présentant des difficultés particulières, notamment en raison de leur âge, de leur origine ethnique ou de leurs déficiences ou incapacités ». Cette préoccupation est peu présente dans la présente consultation.

La présente consultation repose sur les cinq orientations de la stratégie nationale. En fait, contrairement à la consultation en vue du plan d’action 2010-2015, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale prend la peine de faire reposer ses consultations sur les orientations de la loi et non sur des « axes » ou des enjeux uniquement alignés sur les priorités gouvernementales. Toutefois, il ne faut pas être naïf et noter que, dans le document de consultation (p. 16-25), des pistes d’enjeux sont identifiées pour chacune des cinq orientations. Ces pistes représentent assurément les domaines dans lesquels le gouvernement du Québec souhaite intervenir au cours des cinq prochaines années.

De même, s’il est intéressant que le document de consultation soit axé sur les cinq orientations de la stratégie nationale, les trois questions posées pour chaque orientation (les nouveaux enjeux, l’ordre de priorité dans les enjeux et les bonnes pratiques pour faire évoluer les actions) peuvent nous faire perdre de vue l’essentiel. Et pour le Collectif, l’essentiel, c’est la mise en place de mesures gouvernementales visant l’élimination de la pauvreté, la réduction continue des inégalités socioéconomiques et la réduction des préjugés envers les personnes en situation de pauvreté ; et que cela soit fait de manière concertée, globale et structurée, en association AVEC les personnes en situation de pauvreté et les organisations qui les représentent.

Se limiter aux questions posées peut s’avérer une erreur. Pour sa part, le Collectif met de l’avant cinq cibles prioritaires en vue de l’élaboration du prochain plan d’action gouvernemental. Cinq cibles qui pourraient former le coeur du troisième plan d’action pour les cinq prochaines années, soit :

1. Le rehaussement des protections publiques pour assurer à touTEs un revenu au moins égal à la mesure du panier de consommation (MPC), soit 17 246 $ par année (2013).
2. La fixation du salaire minimum à au moins 13,37 $ l’heure (2015) et sa révision annuelle afin qu’une personne seule travaillant 35 heures par semaine sorte de la pauvreté.
3. La réduction des inégalités socioéconomiques entre les plus pauvres et les plus riches.
4. La mise en place d’une campagne sociétale visant à changer les mentalités et à contrer les mythes sur la pauvreté et les préjugés envers les personnes qui la vivent.
5. L’amélioration continue de l’accès, sans discrimination, à des services publics universels et de qualité.

Enfin, si la réduction des inégalités fait partie des buts de la stratégie nationale, ainsi que l’amélioration de la situation économique des personnes et des familles, aucune orientation ne parle de la fiscalité. Pourtant, la fiscalité est justement au coeur de la redistribution de la richesse. Y faire mention est pertinent, notamment dans la quatrième orientation (voir plus bas).

Collectif pour un Québec sans pauvreté – Décembre 2015

1 Vous trouverez le cahier d’appel de mémoire général ici : http://www.mess.gouv.qc.ca/consultation_pauvrete/index.asp
2 Que vous trouverez ici : http://www.pauvrete.qc.ca/document/auditions-publiques-sur-le-rapport-de-la-commission-dexamen-sur-la-fiscalite-quebecoise/
3 Que vous trouverez ici : http://www.pauvrete.qc.ca/document/pour-construire-un-quebec-sans-pauvrete-outil-de-redaction-collective/
4 Vous trouverez la loi ici : www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php ?type=2&file=/L_7/L7.html