La règle des 15 ans fait en sorte qu’un médicament sous brevet inscrit à la Liste des médicaments sera remboursé intégralement pendant 15 ans, et ce, même si un médicament moins coûteux de même type est également inscrit sur la liste. Il s’agit d’une protection qui s’ajoute à celle du brevet puisqu’en général les médicaments sont en moyenne inscrits à la Liste des médicaments dix ans après l’obtention du brevet, alors que celui-ci offre une protection pour une durée totale de 20 ans. « La compensation directe du ministère de la Santé à la Régie de l’assurance maladie du Québec est passée 9 M$ et à 158,3 M$ en 2011. Cette croissance importante s’expliquerait par le fait que plusieurs brevets importants étaient à échéance pendant ces années, enchérissant ainsi le coût de la règle des 15 ans », constatent les chercheurs.
Une politique industrielle pour l’industrie pharmaceutique
L’État québécois favorise également la R-D pharmaceutique au Québec avec des outils fiscaux comme les crédits d’impôts et de subventions directes. Il faut ajouter des crédits d’impôt du gouvernement fédéral. Les entreprises pharmaceutiques ont reçu un total de 233 M$ en crédits d’impôt pour la R-D en 2010. « Pourtant, le secteur biopharmaceutique a connu une importante hémorragie d’emplois au cours des récentes années. De plus, les investissements en capital de risque dans les sciences de la vie ont été en baisse continue depuis 2006, de sorte que la place du secteur comme destination des investissements connaît une détérioration majeure », expliquent les trois économistes de l’IRÉC.
Mis en place d’un régime universel et élimination de la règle des 15 ans
Devant ces tendances lourdes, les chercheurs pensent qu’un régime public de couverture universelle des médicaments sera nécessaire pour assurer une équité dans l’accessibilité aux médicaments ainsi qu’un véritable contrôle des coûts. « Les gouvernements qui ont mis en place des régimes universels accompagnés de politique d’achat centralisé, comme celui de la Nouvelle-Zélande, se distinguent par les prix de médicaments les plus bas. La mise en place d’un régime universel et l’élimination de la règle des 15 ans entraîneraient une diminution nette des coûts de médicaments en plus d’économies supplémentaires découlant principalement de la fin des subventions fiscales octroyées aux assurances privées dans le système actuel. Ce scénario représente une diminution des coûts d’un peu plus de 1 milliard $ annuellement pour le Québec », ont conclu les trois chercheurs de l’IRÉC.
Il est possible de télécharger la Note d’intervention no 20 (http://www.irec.net/index.jsp?p=76) et le communiqué de presse (http://www.irec.net/index.jsp?p=32)
