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Introduction

La FTQ salue la volonté du gouvernement du Québec d’améliorer l’efficacité de la planification et de la réalisation de projets complexes en matière de transport. Cependant, la centrale doute que la création d’une nouvelle agence, selon les paramètres proposés, soit la meilleure solution.

Le Québec est à la croisée des chemins concernant la lutte contre les changements climatiques et l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050. Déjà, les effets dévastateurs des changements climatiques se font sentir. La FTQ ne croit pas que la vision du gouvernement du Québec en matière de transport soit adaptée à la crise climatique. Une vraie politique de mobilité durable devrait miser prioritairement sur une meilleure et une plus grande offre de transport collectif et public que sur l’élaboration de nouveaux projets routiers pour les automobiles.

La FTQ doute également que le projet de loi tel que proposé permette une harmonisation des relations entre Québec et les municipalités. Bien au contraire, on jette de l’huile sur le feu puisque les relations sont actuellement extrêmement tendues, notamment sur les enjeux concernant le financement du transport collectif.

Le pouvoir décisionnel de la nouvelle agence aura une incidence sur le travail effectué dans les sociétés de transport et pourrait bouleverser de façon importante les relations de travail. De plus, les enjeux de formation professionnelle et de transition ne semblent pas suffisamment adressés.

Les changements concernant la notion de donneurs d’ouvrage, sans consultation ou planification supplémentaire, pourraient mettre une pression indue sur le secteur de la construction qui peine déjà à avoir le plein emploi dans certains corps de métier.

La FTQ est également abasourdie de constater que le projet de loi inclut des mécanismes concernant les accréditations syndicales des futures personnes salariées de l’agence. Une telle incursion pourrait créer des préjudices importants au Code du travail.

Finalement, la FTQ est vivement inquiète des brèches que pourrait causer ce projet de loi concernant une privatisation partielle du ministère des Transports (MTQ), le fardeau des municipalités d’hériter de projets non désirés sous forme de partenariat public-privé (PPP) et sur le régime d’accès à la syndicalisation.

Les recommandations

1- Que le projet de loi inclue que les décisions édictées par le ministère des Transports et de la mobilité envers Mobilité Infra Québec soient systématiquement en concordance avec la Politique de mobilité durable et ses cibles.

2- Changer le mandat de Mobilité Infra Québec pour lui donner pleine autonomie et indépendance en ayant comme objectif de mettre en œuvre la Politique de mobilité durable.

3- Le ministère du Transport doit dévoiler, avant l’adoption du projet de loi, ce qu’il compte faire avec les emplois similaires aux siens qui seront transférés à Mobilité Infra Québec.

4- Les grands projets de transport routier et collectif doivent faire l’objet d’une consultation avec les parties prenantes concernées et qualifiées dans une planification pluriannuelle. Il ne peut pas revenir au ministère seul de dicter des projets à la pièce.

5- Le gouvernement du Québec doit organiser un grand débat public sur la mission de l’État à financer le transport collectif et public et le considérer comme un service essentiel.

6- Le gouvernement du Québec doit puiser dans le Fonds d’électrification et de changements climatiques pour adéquatement financer la portion transport collectif des projets issus du ministère du Transport et réalisés par Mobilité Infra Québec.

7- La part minimale du produit de la vente des droits d’émission du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE) réservée au financement du transport collectif et de la mobilité durable doit être ramenée à 66 %. Les municipalités devraient être exemptées des montages financiers.

8- Exiger dans les propositions lors d’appel d’offre et de contrats que l’entreprise inclue une évaluation de la courbe de main-d’œuvre et des métiers et occupations nécessaires à la réalisation du projet.

9- Mettre en place une table de travail interministérielle de l’industrie de la construction qui se réunit annuellement afin de réaliser et de mettre à jour une politique de planification biennale des travaux publics, dans le but d’estimer avec plus de précisions les besoins en main-d’œuvre et d’en assurer une meilleure stabilité. Cette table doit inclure le ministère de l’Éducation afin d’assurer la coordination de la formation professionnelle en fonction des besoins.

10- Mettre fin à la règle du plus bas soumissionnaire afin d’assurer le respect des conventions collectives et règlements en matière de santé et sécurité dans l’industrie de la construction et rendre obligatoire l’utilisation de critères sociaux et environnementaux dans l’adjudication ou l’attribution des contrats publics.

11- La FTQ préconise donc que la planification des travaux sur une voie publique municipale se fasse exclusivement par la municipalité ou du moins, en collaboration avec cette dernière.

12- La FTQ demande donc le retrait des articles 48, 49 et 50 du projet de loi 61.

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