Édition du 17 décembre 2024

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Négociations du secteur public

Maintien de l'équité salariale - Un autre rendez-vous manqué par le Conseil du trésor pour régler les plaintes de maintien de l'équité salariale ! (CSN)

QUÉBEC, le 6 janv. 2020 - Les fédérations du secteur public de la CSN dont les membres sont touchés par la question du règlement des plaintes de maintien de l’équité salariale ont pu constater l’entêtement du gouvernement de la CAQ de ne pas régler ce dossier. L’enjeu est pourtant fort simple et devrait aller de soi : rémunérer à sa juste valeur le travail ayant déjà été effectué par des femmes et pour lequel elles ont été moins payées que leurs collègues masculins. La Fédération des employées et employés de services publics (FEESP-CSN), la Fédération des professionnèles (FP-CSN) et la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) déplorent ce manque de vision face à une injustice évidente.

Le Conseil du trésor offre de bafouer le droit au maintien de l’équité salariale

En vertu des nouvelles dispositions de la Loi sur l’équité salariale, adoptée en avril 2019, les syndicats étaient en conciliation depuis plusieurs semaines avec le gouvernement du Québec afin de régler des plaintes de maintien de l’équité salariale. Lors de cette conciliation, qui prenait fin aujourd’hui selon les délais prévus à la loi, le Conseil du trésor a voulu marchander les plaintes de maintien, les unes contre les autres, de même que la date d’application pourtant prévue à la Loi sur l’équité salariale, voulant ainsi priver des milliers de femmes d’ajustements salariaux rétroactifs auxquels elles ont droit et exiger le désistement de certaines plaintes.

« C’est odieux ! Plutôt que de montrer l’exemple en matière d’équité salariale, le gouvernement a utilisé tous les détours pour que nos plaintes de maintien ne soient pas traitées avec diligence et éviter de verser la totalité des sommes selon la valeur du travail des femmes à son emploi », affirme Josée Marcotte, vice-présidente de la FSSS-CSN.

« C’est choquant de constater que le Conseil du trésor n’accepte pas de verser un juste salaire aux femmes et qu’il veut faire des économies sur leur dos », ajoute Stéphanie Gratton, vice-présidente de la FEESP-CSN.

Une offre méprisante et discriminatoire pour des milliers de femmes

En décembre dernier, le président du Conseil du trésor se vantait d’être un négociateur créatif et annonçait qu’il voulait sortir le chéquier pour régler les plaintes de maintien de l’équité salariale. Or, contrairement à ce que pouvait laisser entendre Christian Dubé, il ne s’agissait pas d’une offre généreuse, mais plutôt d’une offre globale méprisante pour plusieurs femmes à son emploi. Il demande à des milliers de femmes de renoncer à leurs plaintes de maintien de l’équité salariale et à d’autres, pour lesquelles il reconnait l’existence d’une discrimination salariale, de renoncer à des sommes rétroactives de manière à abdiquer aux droits pourtant prévus à la Loi sur l’équité salariale.

Les enquêtes se poursuivent devant la CNESST

Voyant que le Conseil du trésor ne démontre aucune volonté de régler les plaintes de maintien et d’éliminer la discrimination salariale, les fédérations du secteur public de la CSN vont demander à la CNESST de poursuivre rapidement les enquêtes et de trancher les plaintes.

« Dans un contexte où nous ne pouvons en arriver à une entente en conciliation, nos membres peuvent compter sur les fédérations du secteur public de la CSN pour mener cette bataille devant la CNESST. Rien ne sera ménagé pour la reconnaissance de ce droit fondamental à des milliers de femmes du secteur public », conclut Dany Roy, vice-président de la FP-CSN.

Un exercice contesté par les fédérations du secteur public de la CSN

Rappelons qu’en 2010 et 2015, le Conseil du trésor a décidé de procéder seul à un exercice de maintien de l’équité salariale. Pour la très grande majorité des emplois, il était d’avis qu’aucun changement n’avait eu lieu depuis 2001, soit depuis l’exercice de l’équité salariale. Cela a amené les fédérations du secteur public de la CSN à déposer plusieurs plaintes en vertu de la Loi sur l’équité salariale pour des catégories d’emploi dans le réseau de la santé et des services sociaux ainsi que de l’éducation.

Le gouvernement est le plus grand employeur de main-d’œuvre féminine au Québec. Ce qui ne l’empêche pas, malheureusement, de recourir à tous les moyens pour nier le problème de discrimination salariale et de bafouer le droit fondamental de maintien de l’équité salariale des travailleuses qui offrent des services à la population. Évidemment, la porte reste ouverte et si le Conseil du trésor démontre un réel intérêt de régler cette injustice discriminatoire envers les femmes, les fédérations du secteur public de la CSN seront au rendez-vous.

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