La FAE a non seulement la responsabilité de défendre les droits de ses membres, à plus forte raison leurs droits fondamentaux, elle a le devoir de le faire. Il faut se méfier de la distortion qui est actuellement faite des chartes, canadienne et québécoise, et de la facilité avec laquelle les parlements suspendent nos droits fondamentaux en utilisant excessivement les clauses dérogatoires.

C’est quoi, les clauses dérogatoires ?

Les clauses dérogatoires (ou nonobstant) sont incluses dans l’une et l’autres des chartes des droits et libertés (art. 33 de la Charte canadienne et art.52 de la Charte québécoise) et permettent aux parlements, sous certaines conditions, de supplanter, de contourner ou de suspendre temporairement certains droits de l’une ou l’autre des chartes.

La FAE n’est pas contre l’utilisation des clauses dérogatoires. Elle souhaite néanmoins que leur utilisation soit balisée. Cette utilisation devrait être faite avec parcimonie et de manière exceptionnelle. Un parlement qui y recourt devrait pouvoir démontrer que son objectif est clair et urgent. Là est l’un des principaux écueils de la Loi 21.

Une situation qui dépasse le Québec... et la laïcité

Si, au départ, la FAE a entamé cette démarche pour, notamment, défendre le droit au travail de nos membres, la banalisation de l’utilisation de la clause dérogatoire par plusieurs parlements provinciaux nous donnent malheureusement raison d’être inquiets.

En effet, dans les dernières années au Canada, on a vu plusieurs cas de clauses dérogatoires utilisées sans avoir l’obligation de démontrer un objectif réel et urgent. Par exemple, le parlement ontarien a suspendu la liberté d’association en 2022, alors qu’en Saskatchewan, le parlement a invoqué la disposition de dérogation pour empêcher les enfants de moins de 16 ans de changer de prénom ou de pronom à l’école, sans le consentement de leurs parents.

Qui plus est, juste au sud de nos frontières, des états américains sont venus restreindre, voire dans certains cas interdire, le droit à l’avortement. Des personnes enseignantes risquent maintenant des mesures disciplinaires si elles affichent leur appartenance à la communauté LGBTQ2+, notamment en Floride, alors qu’on est aussi venu interdire, non seulement en Floride, mais aussi dans certains états, de parler des réalités LGBTQ2+ à l’école. Il est évident que le Québec ou le Canada ne sont pas à l’abri de tels reculs des droits fondamentaux. Il est primordial de demeurer vigilants.

Que propose la FAE ?

La FAE n’a aucunement l’intention de se substituer à la Cour suprême du Canada pour établir les balises encadrant le recours aux clauses dérogatoires. Toutefois, par l’entremise de ses procureurs, elle soumet que, pour que le recours aux clauses dérogatoires soit valide, le parlement doit démontrer que l’objectif recherché en est un qui soit réel et urgent, et qu’une ou un citoyen en fasse la demande.

Comme actrice d’évolution et de transformation sociale, la FAE peut jouer un rôle fondamental afin de faire évoluer le droit. C’est l’ensemble des citoyennes et citoyens qui seraient mieux protégés si la Cour suprême se rangeait à nos arguments.

Pourquoi la FAE se rend-t-elle à la Cour suprême du Canada dans ce dossier ?

La FAE savait depuis le début de ce processus que ce dossier pouvait se rendre en Cour suprême du Canada, puisque cette Cour est la seule, ultimement, à pouvoir modifier les règles de droit qu’elle a elle-même établies pour l’utilisation des clauses dérogatoires.

Combien de temps durera cette démarche ?

La FAE avait jusqu’au 29 avril 2024 pour déposer une requête de permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada. Cette dernière peut prendre jusqu’à environ deux mois pour décider d’entendre la FAE.

Le cas échéant, les parties auront deux mois pour déposer leur mémoire respectif.

Par quels processus démocratiques la FAE a-t-elle décidé d’aller de l’avant dans ce dossier ? Les membres ont-ils été consultés ?

Puisque les droits des membres sont remis en question par la Loi 21, la FAE avait l’obligation de les défendre. De plus, le Congrès de 2013 s’est prononcé en faveur de la défense des droits acquis de ses membres, comme des autres travailleuses et travailleurs des secteurs public et parapublic, de porter des vêtements ou des accessoires ayant une connotation religieuse ou culturelle, à moins que ceux-ci ne contreviennent aux règles de base du professionnalisme et de sécurité qui régissent déjà l’exercice des différents métiers et professions concernés.

Enfin, à chacune des étapes, la FAE a fait état de ses démarches lors d’instances, notamment de son Conseil fédératif, qui décide des affaires de la Fédération.

La FAE est-elle contre les clauses dérogatoires ?

Non. Toutefois, les clauses dérogatoires devraient être utilisées avec parcimonie et exceptionnellement. Un parlement qui y recourt devrait pouvoir démontrer que son objectif est clair et urgent.

Que sont les clauses dérogatoires ?

Les clauses dérogatoires (ou nonobstant) sont incluses dans l’une et l’autre des chartes des droits et libertés (art. 33 de la Charte canadienne et art. 52 de la Charte québécoise) et permettent aux parlements, sous certaines conditions, de supplanter, de contourner ou de suspendre temporairement certains droits de l’une ou l’autre des chartes.

Quels critères/balises propose la FAE ?

La FAE n’a aucunement l’intention de se substituer à la Cour suprême du Canada pour établir des balises. Toutefois, par l’entremise de ses procureurs, la FAE soumet que, pour que le recours aux clauses dérogatoires soit valide, le parlement doit démontrer que l’objectif en est un qui soit réel et urgent.

Pourquoi la FAE ne se concentre-t-elle pas sur la signature de la nouvelle convention collective ?

La FAE a toujours géré plusieurs dossiers stratégiques en même temps. L’équipe de négociation de la FAE travaille à temps plein sur la rédaction des textes de la prochaine Entente nationale. La poursuite du dossier portant sur la Loi 21 n’interfère, ne nuit ou ne ralentit d’aucune façon la négociation nationale.

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