En prévision de la prochaine ronde de négociations avec le Conseil du Trésor en 2014, les syndicats ont décidé de mettre leurs ressources en commun. Pour défendre les droits de leurs membres, ils agiront de concert pour contester la constitutionnalité du projet de loi C-4, que le gouvernement cherche à faire adopter à toute vitesse par le Parlement.

Le projet de loi C-4 porte gravement atteinte aux droits des travailleurs et des travailleuses. Le droit de négocier collectivement sera affecté. D’importantes mesures de protection des droits de la personne seront éliminées. Les lieux de travail deviendront moins sécuritaires pour les travailleuses et les travailleurs du fédéral et pour la population qui y reçoit des services.

À aucun moment le gouvernement n’a consulté les agents négociateurs du secteur public. Le projet de loi nous ramènera 50 ans en arrière. Les droits syndicaux, notamment celui de négocier équitablement, en prendront un coup.

Le projet de loi donne au Conseil du Trésor toute liberté d’action pour décider de ce qui constitue un service essentiel, privant ainsi les fonctionnaires qui les assurent de leur droit de grève. Le gouvernement fédéral pourra aussi décréter que telle ou telle convention collective sera établie par arbitrage, et non par négociation. Les commissions d’arbitrage verront leur indépendance menacée.

Le projet de loi C-4 donne à la ministre du Travail l’autorité de rejeter, sans même faire enquête, tout refus de travail par un employé jugeant une tâche dangereuse. Ainsi, ceux et celles qui refusent de faire du travail dangereux seront sujets à des mesures disciplinaires, ou même renvoyés. La ministre aura tout loisir de demander, ou non, une enquête, dont les résultats ne seront pas rendus publics. L’impact d’une telle mesure sur la santé et la sécurité se fera sentir bien au-delà de la fonction publique fédérale, car elle s’appliquera aux 1.2 millions employés des secteurs privé et public assujettis au Code canadien du travail.

Devant les comités parlementaires de la Chambre des communes et du Sénat, les syndicats fédéraux et les experts en droit ont demandé qu’on retire de la Loi d’exécution du budget les modifications proposées à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et au Code canadien du travail.
Dans une lettre au Parlement, l’Association du barreau canadien a vivement critiqué la nature anti-démocratique du projet de loi. Et Sack Goldblatt Mitchell, une grande firme d’avocats spécialisés en droit du travail, a déclaré que le projet de loi C-4 aura un profond impact sur la capacité des syndicats à négocier efficacement avec le gouvernement et à protéger et promouvoir les droits de leurs membres.

Les questions posées par les députés conservateurs aux comités parlementaires sont révélatrices : le projet de loi ne cherche nullement à « moderniser » les relations de travail, mais plutôt à faciliter l’offensive du gouvernement contre les salaires et avantages des fonctionnaires fédéraux.
Outre leur contestation judiciaire, les syndicats fédéraux joindront également leurs forces pour défendre les conventions collectives lors de la prochaine ronde de négociation. Ils dénonceront auprès du public et des fonctionnaires les dispositions extrêmes et radicales de ce projet de loi. Enfin, ils continueront de défendre bec et ongles la santé et la sécurité dans les milieux de travail fédéraux.

Agents négociateurs fédéraux membres du Conseil national mixte :

Association canadienne des agents financiers

Association des juristes de Justice

Association canadienne du contrôle du trafic aérien, section locale 5454

Association canadienne des employés professionnels

Association des pilotes fédéraux du Canada

Guilde de la marine marchande du Canada

Association des professeurs des collèges militaires canadiens

Syndicat des agents de communications de la Garde côtière, section locale 2182

Unifor, section locale 588-G

Association des métiers des chantiers maritimes du gouvernement fédéral

Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)

Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest)

Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228

Association professionnelle des agents du service extérieur

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Alliance de la Fonction publique du Canada

Association des employés du Conseil de recherches

Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN