En plus de déclarer l’invalidité constitutionnelle dudit article, la cour suspend l’effet de cette décision pour une période de douze mois afin de laisser assez de temps au législateur d’intervenir et de modifier la loi. Par ailleurs, le syndicat ne perdra pas ses droits de représenter les travailleurs agricoles salariés de la ferme L’Écuyer et Locas durant cette période. C’est en voulant représenter les travailleurs de cette ferme que les TUAC ont initié cette importante cause.
Après plus de quatre ans de débats juridiques, le syndicat est soulagé que la décision de la Commission des relations du travail soit maintenue. « Nous sommes heureux pour tous les travailleurs agricoles, car cette victoire clôt, je l’espère, un chapitre d’une longue bataille devant les tribunaux », de dire Mario Délisle, responsable du dossier à la section locale 501 des TUAC Canada.
