La Cour supérieure a invalidé l’article 636 du Code de la sécurité routière (CSR) en octobre 2022, décision qui a été confirmée par la Cour d’appel du Québec en octobre 2024. Ce nouveau recours devant la Cour suprême engendre un nouveau délai dommageable dans la lutte contre le profilage racial systémique que subissent les automobilistes noir-e-s et racisé-e-s, alors que le respect de leurs droits et libertés doit être rétabli au plus vite.

Rappelons que dans sa décision en première instance, le juge Yergeau concluait que le ministère de la Sécurité publique n’avait pas démontré la nécessité des interceptions routières sans motif pour assurer la sécurité routière. Il soulignait également « qu’il est amplement démontré que cette pratique policière peut être fréquemment détournée de son objectif par des considérations raciales, conscientes ou non » (par. 754).

La LDL et la LDL-Section de Québec insistent sur le rôle et les responsabilités du gouvernement du Québec, qui devraient être d’agir au plus vite pour le respect et la protection des droits, et non de faire obstacle à l’élimination d’une pratique policière qui est une source démontrée de profilage racial systémique.

Citations

« Pour la Ligue des droits et libertés, la priorité du gouvernement du Québec devrait être d’agir avec diligence pour mettre fin à toute pratique policière qui bafoue les droits des personnes noires, racisées et autochtones, et de lutter activement contre le racisme systémique. En portant la décision Luamba devant la Cour suprême, le gouvernement fait plutôt obstacle à la lutte contre le profilage racial systémique, une lutte acharnée menée par de nombreuses organisations de la société civile québécoise depuis des décennies » - Lynda Khelil, porte-parole de la Ligue des droits et libertés.

« Alors que le jugement est clair quant à l’existence de profilage racial dans la pratique des interceptions sans motif de conducteurs et conductrices sur la route, le gouvernement du Québec choisi de ne pas assumer son rôle dans la protection des droits et libertés des personnes noires et racisées. Il manque ainsi une occasion en or de prendre ses responsabilités et de mettre fin au profilage racial sur les routes du Québec. » - Josyanne Proteau, porte-parole de la Ligue des droits et libertés - Section de Québec.