L’interpellation policière est une pratique arbitraire qui porte atteinte à plusieurs droits et libertés et constitue une dimension du profilage racial et du profilage social. L’interpellation est, par définition, sans motif et sans fondement juridique. Les policiers n’ont pas le pouvoir, en vertu de la loi ou de la common law, de faire des interpellations au Québec et ils n’ont pas non plus démontré la nécessité de cette pratique pour assurer la sécurité publique.
Par opposition aux interceptions routières faites auprès des automobilistes, une interpellation se déroule dans l’espace public, auprès des piétons. Une interpellation est une tentative par un policier d’obtenir l’identité d’une personne et de recueillir des informations, alors que la personne n’a aucune obligation légale de s’identifier, ni de répondre aux questions. Les interpellations ont lieu à l’extérieur du contexte d’une arrestation, d’une détention ou d’une enquête policière. L’un des objectifs des interpellations est de faire du renseignement policier ; les informations recueillies peuvent ainsi être enregistrées dans une base de données policières (le Centre de renseignements policiers du Québec).
L’encadrement des interpellations tel que proposé depuis 2020 par le ministère de la Sécurité publique et le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) n’est que de la poudre aux yeux qui ne mettra pas fin aux violations de droits, aux profilages racial et social, et qui éclipse la question de l’absence de pouvoir policier de faire des interpellations.
La brochure Les interpellations policières au Québec. Une pratique à interdire. 10 questions et réponses., fait toute la lumière sur le contexte des interpellations, la différence entre une interpellation au sens de street check et une interception routière, les violations de droits et libertés, l’absence de fondement juridique et finalement, sur la nécessité d’interdire la pratique des interpellations policières plutôt que de l’encadrer.
La LDL invite toutes les personnes préoccupées par les interpellations policières, les profilages racial et social et les violations de droits et libertés à lire et partager la nouvelle brochure et à appuyer la déclaration Pour l’interdiction des interpellations policières (street checks) au Québec qui se trouve sur le site Web liguedesdroits.ca
Citations
« Le gouvernement du Québec doit interdire les interpellations policières, une pratique arbitraire qui crée de l’insécurité auprès des personnes et des communautés visées par la police. Toute tentative des autorités de mettre des balises aux interpellations n’est que de la poudre aux yeux ! » déclare Lynda Khelil, porte-parole de la LDL.
« Éliminer une pratique qui engendre du profilage tant racial que social, dont la nécessité n’est pas démontrée, et qui est sans fondement juridique, c’est essentiel. Les pouvoirs policiers sont limités et c’est la moindre des choses d’exiger la fin des interpellations, alors qu’elles outrepassent ces pouvoirs et provoquent des violations de droits humains ! » déclare Laurence Guénette, porte-parole de la LDL.
« Bien qu’il soit souvent nié, le profilage racial est une réalité. Il fait en sorte que les populations racisées, notamment la communauté noire, sont discriminées dans l’espace public. Les sur-interpellations policières des personnes noires, racisées et autochtones, c’est du profilage racial et une forme de harcèlement. » déclare Maxim Fortin, porte-parole de la LDL — section de Québec.
« La dernière chose qui puisse être aidante pour une personne en situation d’itinérance est de se faire interpeller à plusieurs reprises par la police. Les rapports avec la police sont déjà assez mauvais que de se faire approcher par l’un de ses agents peut être source de stress et d’insécurité surtout lorsque les raisons de cette approche sont floues, voire inexistantes. » déclare Jérémie Lamarche, porte-parole du RAPSIM.
Faits saillants
Matériel de la campagne
Déclaration à appuyer | En ligne : https://liguedesdroits.ca/declaration-interdiction-interpellations-quebec/
Outil 10 Questions et réponses | En ligne : https://liguedesdroits.ca/outil-interpellation-accueil
An English version of the brochure is also available. | Online : https://liguedesdroits.ca/outil-interpellation-accueil
La Nouvelle-Écosse a interdit les interpellations depuis 2019, à la suite d’un avis juridique indépendant qui concluait que les policiers dans cette province n’ont pas le pouvoir de faire des interpellations. L’avis juridique avait été réalisé par un ancien juge en chef de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, à la demande de la Nova Scotia Human Rights Commission. En décembre 2021, le ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse a renforcé sa directive interdisant les interpellations (Street Checks Ban).
En ligne : https://novascotia.ca/just/publications/docs/Minister-Directive-Street-Checks-Ban.pdf
Selon un rapport publié en 2019 sur les interpellations policières à Montréal entre 2014 et 2017, les personnes autochtones, noires et arabes sont interpellées plus fréquemment que les personnes blanches.
– Les personnes autochtones et les personnes noires sont 4 et 5 fois plus à risque d’être interpellées que les personnes blanches ;
– Les femmes autochtones sont 11 fois plus à risque d’être interpellées que les femmes blanches ;
– Les personnes arabes sont 2 fois plus à risque d’être interpellées que les personnes blanches ;
– Les personnes arabes de 15 à 24 ans encourent 4 fois plus de risque d’être interpellées que les jeunes personnes blanches du même âge.
En ligne : https://spvm.qc.ca/upload/Rapport_Armony-Hassaoui-Mulone.pdf
Selon un rapport publié en 2021 sur les interpellations policières à Repentigny, les personnes noires sont 2,5 à 3 fois plus à risque d’être interpellées que les personnes blanches.
Les organisations suivantes appuient la déclaration demandant l’interdiction des interpellations par le gouvernement du Québec.
Appuis - Au Québec
– Amnistie internationale Canada francophone
– Association des Avocats de la Défense de Québec
– Association des avocats de la défense Montréal-Laval-Longueuil
– Association des juristes progressistes
– Association québécoise des avocats et avocates de la défense
– Centre de recherche-action sur les relations raciales
– Clinique Droit de cité
– Clinique Droits Devant
– Clinique juridique de Saint-Michel
– Clinique juridique du Grand Montréal
– Clinique juridique itinérante
– Coalition Rouge
– Conseil central du Montréal métropolitain — CSN
– Hoodstock
– Lakay Media
– Ligue des droits et libertés — section de Québec
– Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal
– RÉSEAU de la communauté autochtone à Montréal
Mettre fin aux interpellations policières est une lutte qui a cours à travers le pays depuis plusieurs années. Les organisations suivantes appuient la lutte au Québec pour l’interdiction de cette pratique.
Appuis — Hors Québec
– African Nova Scotian Justice Institute
– British Columbia Civil Liberties Association
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