Le CPO a d’abord contesté la constitutionnalité de la Loi sur les mines
de 1997 par une poursuite déposée à la Cour constitutionnelle du
Guatemala. En mars 2013, la Cour constitutionnelle a toutefois maintenu
la Loi sur les mines, entrant en contradiction avec les obligations
légales du Guatemala de consulter les peuples autochtones avant
l’approbation de politiques qui auront d’importantes conséquences sur
leurs territoires.
« Nous croyons que cette décision de la Cour constitutionnelle est
illégale et contradictoire, étant donné que la même Cour a statué en
2011 que la consultation était un droit constitutionnel des peuples
autochtones au Guatemala. Les peuples autochtones n’ont pas été
consultés par rapport à la Loi sur les mines, malgré son incidence sur
notre mode de vie et l’engagement de l’État à respecter les droits
collectifs des peuples autochtones sous les instruments juridiques
internationaux comme la Convention 169 de l’Organisation internationale
du Travail, » a déclaré Lucia Xiloj, avocate et membre de l’équipe
légale du CPO.
Avec plus de 360 permis d’exploitation minière accordés et plus de 600
en attente, le secteur minier du Guatemala est mis à l’avant scène à
cause des conflits et de la violence en croissance à travers le pays. Le
manque de respect, autant à l’échelle des projets et des politiques,
pour le consentement préalable et éclairé des communautés affectées est
à la base de ces conflits.
Près d’un million de personnes ont voté contre des projets miniers sur
leurs territoires lors de référendums tenus dans 78 communautés à
travers le Guatemala depuis 2005. Un sondage publié en janvier 2013 a de
plus démontré que près de 66% des Guatémaltèques sont opposés aux
projets miniers. Ni le gouvernement ni les compagnies minières n’ont
toutefois respecté les décisions des communautés ; au contraire, la
répression contre l’opposition aux mines s’est intensifiée.
« Le conflit, dont la base est la violation du droit de consultation, a
entrainé des attaques ciblées et des morts, ainsi que la criminalisation
et la persécution de leaders communautaires, » a déclaré Lolita Chavez,
membre du CPO et signataire de la plainte déposée à la CIDH.
Selon l’Entente sur l’identité et les droits des peuples autochtones des
Accords de paix du Guatemala, la Convention américaine relative aux
droits de l’Homme, la Convention 169 de l’Organisation internationale du
Travail et la Déclaration sur les droits des peuples autochtones des
Nations Unies, le Guatemala a l’obligation de respecter le droit des
peuples autochtones au consentement libre, préalable et éclairé en
regard de tout projet qui pourrait avoir un impact négatif sur eux,
ainsi que de les consulter avant d’adopter des lois ou des initiatives
administratives qui pourraient affecter leurs droits.
« Une réponse favorable de la Commission inter-américaine sur ce cas est
d’importance vitale, puisque l’actuelle Loi sur les mines a permis à des
compagnies minières canadienne et états-uniennes en particulier
d’exploiter les territoires autochtones sans aucune considération pour
les processus de prise de décisions des peuples autochtones quant à
leurs terres et à leurs ressources, » a déclaré Kris Genovese, avocate
principale au Center for International Environmental Law, à Washington D.C.
Le Conseil des peuples de l’Ouest est une coalition d’autorités et
d’institutions autochtones de sept départements du Guatemala. La plainte
déposée à la CIDH a 32 signataires, représentant 8 groupes autochtones
qui forment le Conseil des peuples de l’Ouest. Chaque signataire a été
élu lors d’assemblées communautaires ayant eu lieu dans les semaines
précédant le dépôt.
*Contexte *
En mai dernier, l’armée a été envoyée dans des communautés autochtones
et non-autochtones dans la région du projet minier d’argent Escobal de
Tahoe Resources, au sud de la ville de Guatemala, à la suite de
violences croissantes dans la région. Parmi celles-ci, une fusillade
contre des protestataires manifestant pacifiquement à l’extérieur du
site de la mine. Le chef de la sécurité de la compagnie et son
conseiller attendent présentement leur procès pour leur implication
présumée dans le commandement de l’attaque et la dissimulation
subséquente de preuve.
Tahoe Resources est une compagnie dérivée de Goldcorp, laquelle a vendu
le projet Escobal à Tahoe en 2010 et possède maintenant 40% des actions
de Tahoe et plusieurs postes sur son conseil d’administration. La mine
Marlin de Goldcorp, dans les hautes-terres du nord-ouest du Guatemala, a
été la source de tensions continuelles en regard au manque de respect
pour les droits et les terres autochtones, ainsi que des impacts sur
l’approvisionnement en eau et sur la santé publique.
Depuis près d’un an et demi, des membres de la communauté La Puya, au
nord de la ville de Guatemala, bloque pacifiquement l’entrée au projet
minier Tambor, présentement possession de Kappes Cassidy & Associates,
lesquels ont repris en août 2012 le projet de Radius Gold, basée à
Vancouver, suite à la tentative d’homicide par arme à feu de Yolanda
Oquelí. Les membres de la communauté s’opposant au projet ont fait face
à des menaces répétées par des travailleurs de la compagnie durant les
dix derniers mois, malgré le début d’un dialogue de haut-niveau avec le
gouvernement en juin.
En août dernier, Rights Action rapportait que des plaignantes faisait
face à de l’intimidation et à du harcèlement pour avoir déposé trois
poursuites contre Hudbay Minerals, basée à Toronto, par rapport au viol
collectif d’un groupe de femmes lors d’une éviction forcée en 2007 et à
des fusillades dans la municipalité de El Estor en 2009. Les poursuites
ont lieu dans une cour de l’Ontario et marque la première admission au
Canada d’un cas d’abus présumés des droits de la personne commis par une
filiale étrangère.
