Vingt ans après son entrée en vigueur, beaucoup a déjà été écrit sur les effets désastreux pour les travailleurs et les agriculteurs du Mexique, des États-Unis et du Canada, de l’accord de libre échange nord américain (Alena, en anglais NAFTA).

Mais l’Alena a également réécrit les règles de l’investissement international, et cela pourrait se révéler son legs le plus insidieux.

Les règles d’investissement de l’Alena étaient ostensiblement conçues pour donner aux investisseurs américains ou canadiens un moyen de régler les conflits avec le gouvernement du Mexique : les auteurs du pacte faisaient valoir que le système juridique mexicain était inefficace et corrompu.
La série de procès qui ont ensuite été intentés contre le Mexique et le Canada, en s’appuyant sur l’Alena, montre que le processus de règlement des différends relatifs aux investissements prévu par cet accord est un outil aux services des grandes entreprises pour faire chanter les États et empêcher des politiques sociales et respectueuses de l’environnement.

Une modification des règles au profit des multinationales

Le chapitre 11 de l’Alena a non seulement déréglementé la circulation des capitaux et facilité la délocalisation de la production à travers les frontières, mais il a également inclus un système de « règlement des différends » entre investisseur privé et État (Investor-State Dispute Settlement, ISDS, AGCS en français : http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/webdiaepcb2013d3_en.pdf).

Cet arbitrage commercial international permet aux multinationales de contourner les tribunaux classiques respectueux de la souveraineté des États et de leurs droits nationaux, notamment sur la protection de l’environnement. Ce système permet aux multinationales d’appliquer directement des « protections » en vertu du contrat, en fait des normes minimales de traitement et l’interdiction de l’expropriation « indirecte » des investissements existants ou futurs.

Les recours selon l’AGCS sont des plaintes d’investisseurs nord-américains d’un pays contre une décision, la politique, le droit, la réglementation qui selon l’investisseur aurait violé les dispositions de l’Alena en matière de protection des investissements.

Par exemple, si un gouvernement met en œuvre une réglementation du travail ou de l’environnement qu’une multinationale n’aime pas, même si le règlement est légal et appliqué à toutes les entreprises qui travaillent dans le pays, cette société peut néanmoins poursuivre en dommages-intérêts ce pays à la Banque mondiale (Centre international de la Banque mondiale pour le règlement des différends relatifs aux investissements, dit Cirdi ou, en anglais, Icsid : https://icsid.worldbank.org/ICSID/Index.jsp).

Le Canada et le Mexique ont été jusqu’à présent les plus grands perdants dans ce schéma. (Voir les poursuites contre le Canada : http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/topics-domaines/disp-diff/gov.aspx?lang=fra) Le gouvernement américain a fait face lui-même à plusieurs poursuites selon le chapitre 11, mais n’a jamais perdu un procès. Les trois pays ont dû payer des sommes énormes en frais juridiques, ou en honoraires versés à des tribunaux d’arbitrage.

Dans tous les cas, les perdants sont les citoyens ordinaires, parce que l’argent pour apaiser les sociétés et payer ces dépenses provient du trésor public. Et désormais les décideurs politiques devront y réfléchir à deux fois avant de passer une loi pour protéger le public contre les excès de l’entreprise.

Un modèle mondial paralysant

Le chapitre 11 de l’Alena a servi de modèle à plus de 3000 traités bilatéraux d’investissement qui sont en vigueur aujourd’hui. Le nombre de litiges d’investisseurs contre des Etats est en plein essor. 500 litiges sociaux contre les décisions de gouvernements sont en cours et les sociétés découvrent constamment de nouveaux moyens d’utiliser l’AGCS pour extraire d’énormes sommes des trésors publics sans même avoir à faire d’investissement tangible.

Ces règles ont un effet paralysant sur les gouvernements. La simple menace d’un procès d’investissement peut suffire à décourager un état de passer une nouvelle loi d’intérêt public qui pourrait interférer avec les bénéfices attendus d’une société.

L’effet sur le développement est également prononcé, puisque le principe du « traitement national » oblige les Etats à traiter de la même façon toutes les entreprises sur son territoire : cela contraint les gouvernements à aider les entreprises multinationales, alors qu’ils pourraient préférer ne soutenir que les petites et moyennes entreprises locales.

Ses promoteurs appellent cela « niveler le terrain de jeu », mais la réalité est que l’Alena a créé un ensemble de règles qui favorisent les investisseurs multinationaux sans rien leur demander en retour. On a interdit par exemple la possibilité d’exiger d’une entreprise multinationale qu’elle s’engage à fonctionner dans le pays pendant une certaine période de temps, ou se fournisse localement pour une partie de ses besoins.

À bien des égards, l’Alena est plus une prise de pouvoir des entreprises qu’un accord commercial, et ce n’est nulle part plus évident que dans son chapitre sur l’investissement. L’Alena et autres traités semblables accordent aux sociétés transnationales une totale liberté de mouvement des capitaux, de biens et de services, associée à la capacité de poursuivre devant des tribunaux secrets les pays où les gouvernements tentent de leur faire obstacle.

L’échec de ce modèle monolithique est occulté par la promotion qu’en font les trois pays de l’Alena, mais cet échec est de plus en plus évident pour le nombre croissant de personnes qui contestent l’extension des règles commerciales des entreprises grâce à des accords de libre-échange et d’investissement transpacifiques et transatlantiques.

Le résultat de cette nouvelle lutte est incertaine. Avec courage et persévérance, nous pouvons un jour être en mesure de faire reculer l’héritage de l’Alena et d’introduire de nouveaux modes de négociation et d’investissement qui aient pour objectif premier la santé et du bien-être des gens sur notre planète.

Jusque-là, nous sommes coincés avec un modèle qui met les entreprises en premier et donne aux tribunaux secrets le dernier mot.

Source : Foreign Policy in Focus (http://fpif.org/nafta-20-model-corporate-rule/), traduction par Elisabeth Schneiter pour Reporterre.