Le but est d’alerter la communauté internationale et l’ONU concernant les violations directes et indirectes du droit à l’éducation au Québec actuellement, ainsi que les impacts néfastes de la hausse des frais de scolarité qui accentuent ces violations du droit fondamental à l’éducation pour tous et toutes.

Je vous mets plus bas un modèle de lettre que j’ai envoyé à Kishore Singh, Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’éducation. Je vous mets aussi l’adresse électronique où envoyé votre courriel ou adresse postale pour les envois format papier.

Cette action vous prendra seulement que quelques minutes de votre temps et permettra de mettre de la pression sur le gouvernement au niveau médiatique et diplomatique. À ne pas négliger entre deux manifestations.

Rapporteur special sur le droit à l’éducation
a/s Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Palais Wilson
Office des Nations Unies à Genève
8-14 Av. de la Paix
1211 Genève 10
Suisse

Fax +41 22 917 90 06

E-mail : urgent-action@ohchr.org (À l’attention du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation)

Modèle de lettre :

À l’attention du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation

Objet  : Hausse des frais de scolarité universitaire de 1625$ dans la province du Québec au Canada : Une discrimination socio-économique inacceptable.

Dans le cadre du Plan de financement des universités québécoises 2011-2017, le gouvernement du Québec a annoncé, sans consultation publique préalable, que les droits de scolarité exigés des étudiantes et étudiants universitaires seraient majorés de 325 $ par année à compter du trimestre d’automne 2012, et ce, pour cinq ans jusqu’en 2016-2017. Il s’agit d’une augmentation totale de 1 625 $ qui représente une hausse des droits de scolarité de 75%. Toutefois, il est important de rajouter à cette somme la hausse de 500$ qui est entrée en vigueur en janvier 2012 servant à « rattraper » le niveau de ces frais par rapport à la moyenne canadienne. Si l’on tient compte des hausses précédentes (de 2007–2008 à 2011–2012), les droits de scolarité dans les universités québécoises auront augmenté de 2 125 $ (127 %) en dix ans, passant de 1 668 $ à 3 793 $.

Le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études, mandaté par le gouvernement du Québec, a déjà souligné en 2008 et 2009 que l’indexation de l’aide financière ne permet pas de garantir le plein maintien du niveau de vie. Aussi, le Conseil supérieur de l’éducation constate dans son rapport de 2010-2011 que depuis deux ans, les prévisions ont été en deçà de la réalité et que les bénéficiaires de l’aide financière aux études sont finalement pénalisés par le régime de prêts et bourses en place actuellement au Québec.

Dans cette optique, nous estimons qu’il est urgent que le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation des Nations Unies se prononce sur cette importante hausse des droits de scolarité au Québec et qu’il rappelle à la population quelles sont les obligations internationales du Canada et du Québec en matière de mise en œuvre interne des traités internationaux ratifiés dans le passé, particulièrement en ce qui a trait au droit à l’éducation. Le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études a publié en septembre 2011 un rapport détaillé expliquant qu’en raison d’obstacles financier et culturel, « il est clair que l’accessibilité aux études universitaires sera diminuée ». Les estimations les plus conservatrices prévoient que ce sont de l’ordre de 7 000 étudiants et étudiantes (2,5%) qui seront dissuadés de poursuivre des études universitaires. L’Institut de recherche en informations socio-économiques (IRIS) affirme pour sa part que plus de 30 000 personnes seront privées de l’accès aux études universitaires au Québec suite à cette nouvelle hausse des frais de scolarité.

Qui plus est, des frais afférents variés et croissants sont exigés du niveau primaire jusqu’au niveau universitaire. La multiplication des frais de « gestion » et d’« administration » de toutes sortes fait en sorte que le fardeau financier va au-delà de la capacité de payer d’une bonne partie des familles québécoises. Selon la Ligue des droits et libertés, ces obstacles financiers « percutants » font en sorte que les citoyens et citoyennes du Québec ne jouissent pas pleinement de l’accès à l’éducation gratuite au primaire et au secondaire. L’accessibilité aux études supérieures est également compromise par les frais de scolarité et les frais afférents. Amnistie Internationale Canada Francophone avait d’ailleurs pris position en 2008 dans le même sens par rapport à la hausse des frais de scolarité de 2007. Selon Amnistie, non seulement les familles à faible revenu font actuellement face à cette barrière économique et psychologique, mais les familles à revenu moyen sont encore plus touchées étant donné qu’un grand nombre n’ont pas accès au système de prêts et bourses en raison du revenu de leur foyer jugé « trop élevé » par l’Aide financière aux études (AFE).

Dès lors, nous considérons qu’en imposant pour septembre 2012 une augmentation des frais de scolarité aux étudiants des établissements d’enseignement universitaire, le Québec et le Canada violent l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), ainsi que les dispositions relatives au droit à l’éducation de plusieurs autres traités internationaux tels que la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Canada a ratifié chacune de ces conventions et s’est engagé à les respecter, les mettre en œuvre et à protéger les droits qui y sont inclus. Dans la mesure où l’éducation est de compétence provinciale au Canada en vertu de notre Constitution, il revient aux provinces comme le Québec de respecter, protéger et mettre en œuvre les obligations internationales du Canada en matière de droit à l’éducation. De plus, si nous considérons les observations générales n° 11 et 13 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, cette hausse importante de 1625$ des frais de scolarité portera atteinte au droit fondamental à l’éducation qui est également « une des clefs de l’exercice des autres droits inhérents à la personne humaine. »

En effet, conformément à l’Observation générale n°13 sur le droit à l’éducation (1999), les États ont « [l]’obligation de prendre des mesures concrètes en vue d’assurer à terme la gratuité de l’enseignement secondaire et supérieur ». Il est également décrit dans cette observation que « [l]es frais d’inscription imposés par le Gouvernement, les collectivités locales ou les établissements scolaires, et d’autres frais directs, sont un frein à l’exercice du droit [à l’éducation] et risquent de nuire à sa réalisation. Ils entraînent aussi souvent un net recul de ce droit ».

Pour le Canada, ses provinces et ses territoires, l’instauration progressive de la gratuité scolaire est une obligation internationale depuis 1976, date d’accession du Canada au PIDESC. Il est fort regrettable que le Québec contrevienne à ses obligations alors qu’un décret avait même été adopté par l’Assemblée nationale du Québec en 1976 afin de s’assurer de la mise en œuvre interne du PIDESC au niveau provincial.

Enfin, nous estimons que la présente hausse de 75% des frais de scolarité (1625$), tout en se rajoutant aux autres hausses précédentes, représente non seulement une mesure régressive contraire au droit international, mais également un obstacle inacceptable à l’accessibilité aux études supérieures pour les familles à faible revenu et à revenu moyen. Dans la mesure où le régime québécois d’aide financière aux études est déficient et archaïque depuis plusieurs années, il est incontestable que cette hausse des frais de scolarité accentuera une situation de discrimination déjà perceptible entre les foyers mieux nantis et ceux moins nantis. Cette discrimination, fondée sur la condition socioéconomique d’une personne et/ou de sa famille, est contraire à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ainsi que contraire à l’esprit de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cette exclusion injustifiée de 7 000 à 30 000 personnes est absolument intolérable. C’est pour ces raisons que les étudiants du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 14 février 2012. Plusieurs manifestations ont eu lieu chaque semaine dans toutes les régions du Québec dont celle du 22 mars 2012 où plus de 200 000 personnes de tout âge ont manifesté dans les rues de Montréal pour dire non à la hausse des frais de scolarité et non à l’exclusion. Ce jour, c’était plus de 300 000 étudiants et étudiantes québécois qui étaient en grève contre la hausse des frais de scolarité décrétée par le gouvernement de Jean Charest.

De plus, plusieurs syndicats, regroupement de patrons, des professeurs, des ONGs œuvrant dans la défense des droits humains, des travailleurs et travailleuses, des groupes sociaux et autres organismes de la société civile ont appuyé les étudiants et étudiantes du Québec dans leur lutte contre la présente hausse des frais de scolarité. Pendant que le gouvernement s’entête à prétendre qu’une « majorité silencieuse » serait pour cette hausse, des centaines de milliers de personnes descendent dans les rues pour s’exprimer contre cette mesure régressive. Différents incidents ont eu lieu au cours des dernières manifestations réprimées pas les forces policières. Le Québec vit une crise politique majeure depuis plusieurs semaines et jusqu’à ce jour, aucun plan de sortie de crise n’a été proposé par le Premier ministre Jean Charest, ni par la vice-première ministre et ministre de l’éducation, Mme Line Beauchamp.

Dans ces circonstances, il serait très apprécié que le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation se saisisse de ce dossier et rappelle au Québec et au Canada ses obligations en matière de mise en œuvre du droit à l’éducation. Il nous ferait également un grand honneur de pouvoir accueillir M. Kishore Singh à Montréal dans le cadre d’une visite in situ où il pourrait exposer le point de vue des Nations Unies en matière de droit à l’éducation. Une conférence de presse serait organisée à cet effet en fonction des disponibilités du Dr Kishore Singh.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer de nos salutations les plus solidaires.

-Votre prénom et nom
-Domaine d’étude ou profession (facultatif)
-Vos coordonnées (les coordonnées d’une organisation étudiante seront ajoutées sous peu...)