Ce projet de loi comporterait possiblement des sanctions économiques et viserait à imposer la vaccination obligatoire. À première vue, ce projet de loi semble correspondre à un exercice superflu. Pourquoi ? Parce que la Loi sur la santé publique prévoit ceci à l’article 123 :
123. Au cours de l’état d’urgence sanitaire, malgré toute disposition contraire, le gouvernement ou le ministre, s’il a été habilité, peut, sans délai et sans formalité, pour protéger la santé de la population :
1° ordonner la vaccination obligatoire de toute la population ou d’une certaine partie de celle-ci contre la variole ou contre une autre maladie contagieuse menaçant gravement la santé de la population et, s’il y a lieu, dresser une liste de personnes ou de groupes devant être prioritairement vaccinés ;
2° ordonner la fermeture des établissements d’enseignement ou de tout autre lieu de rassemblement ;
3° ordonner à toute personne, ministère ou organisme de lui communiquer ou de lui donner accès immédiatement à tout document ou à tout renseignement en sa possession, même s’il s’agit d’un renseignement personnel, d’un document ou d’un renseignement confidentiel ;
4° interdire l’accès à tout ou partie du territoire concerné ou n’en permettre l’accès qu’à certaines personnes et qu’à certaines conditions, ou ordonner, lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de protection, pour le temps nécessaire, l’évacuation des personnes de tout ou partie du territoire ou leur confinement et veiller, si les personnes touchées n’ont pas d’autres ressources, à leur hébergement, leur ravitaillement et leur habillement ainsi qu’à leur sécurité ;
5° ordonner la construction de tout ouvrage ou la mise en place d’installations à des fins sanitaires ou de dispensation de services de santé et de services sociaux ;
6° requérir l’aide de tout ministère ou organisme en mesure d’assister les effectifs déployés ;
7° faire les dépenses et conclure les contrats qu’il juge nécessaires ;
8° ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé de la population.
Le gouvernement, le ministre ou toute autre personne ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice ou l’exécution de ces pouvoirs.
Est-il nécessaire de rappeler que nous sommes en situation d’urgence sanitaire au Québec depuis le 13 mars 2020 ? Il est donc à se demander pourquoi le ministre de la Santé ou le gouvernement du Québec n’a pas encore « ordonné la vaccination obligatoire » ? Se pose dès lors l’interrogation suivante : pourquoi l’annonce d’un tel projet de loi à caractère punitif qui ciblerait les personnes non vaccinées ?
François Legault semble convaincu que pour contraindre les personnes récalcitrantes ou opposées à la vaccination un projet de loi comportant des sanctions économiques est la voie à privilégier. Quelles considérations ou motivations se cachent derrière cette approche du premier ministre du Québec ? Il y a possiblement sa logique du « bon sens » qui le caractérise. Un « bon sens » borné bien entendu par une logique comptable étroite et aussi l’approche du prochain rendez-vous électoral en octobre prochain. François Legault ne veut pas décevoir ses électrices et ses électeurs à qui il demande, toujours dans un calendrier du court terme, des sacrifices et à qui il promet, si les directives sont bien suivies par le "troupeau" [1], des récompenses quasi immédiates ou presque instantanées. Puisque la majorité de la population québécoise accepte de suivre massivement les mesures restrictives, François Legault semble se dire qu’il doit sévir envers les personnes qui adoptent un comportement délinquant qui fait fi de la santé publique. Mais la sanction économique susceptible d’accompagner le projet de loi correspond à rien de moins qu’un droit économique à acquitter ou à payer pour contaminer autrui. « Taxe » ou peu importe le nom qu’on donne à cette sanction, une chose est certaine, il n’y a que les personnes plus fortunées qui seront en mesure de payer cette amende tout en continuant à contaminer autrui. Comme orientation néolibérale on ne peut imaginer mieux.
Conclusion
Loin de nous d’imaginer que la vaccination de la population du Québec et de la planète n’est pas nécessaire. Est-ce assez clair comme prise de position ? Et pour l’atteindre, une campagne qui s’appuie sur l’éducation nous apparaît incontournable. Nous ne sommes pas dans les arcanes de la cellule de crise. Nous ne pouvons que spéculer sur les intentions réelles de François Legault. Le fait qu’il annonce un projet de loi là où la loi présentement en vigueur donne déjà au gouvernement ou à son ministre de la santé la capacité d’agir, ceci nous autorise à émettre des hypothèses sur un biais électoraliste qui habiterait ou habite le premier ministre lors de la prise de décision ultime dans sa gestion de la présente pandémie.
Yvan Perrier
17 janvier 2022
9h
yvan_perrier@hotmail.com
Sources :
https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/sante-services-sociaux/publications-adm/lois-reglements/decret-177-2020.pdf?1584224223. Consulté le 17 janvier 2022.
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-2.2. Consulté le 17 janvier 2022.
[1] "Troupeau" : N’est-ce pas ainsi que certains leaders politiques perçoivent leur population ? Quoi qu’il en soit, il faut en effet suivre rigoureusement les directives de la
Un message, un commentaire ?