Cette décision s’inscrit dans la foulée de l’arrêt de la Cour suprême dans Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, ou « l’arrêt Saskatchewan ».
Concrètement, la décision rappelle que le droit d’association est protégé par la Constitution canadienne, et que ce droit inclut le droit de négocier et le droit de grève. Elle établit que l’article 111.10 détermine des services essentiels de façon excessive « parce qu’il prévoit des pourcentages minimums, par unités de soins et catégories de service, qui ne sont pas nécessairement adaptés à la fourniture de services réellement essentiels et parce qu’il ne prévoit pas qu’un tiers indépendant puisse se pencher sur la pertinence des pourcentages minimums imposés ».
Le TAT suspend l’application de sa décision pour 12 mois, de façon à permettre à l’Assemblée nationale de corriger l’article 111.10.
« C’est une victoire majeure pour les travailleuses et travailleurs du réseau public. Cette décision va rendre leur régime de négociation mieux équilibré et plus respectueux de leur liberté d’association. Au cours des prochains mois, le SCFP va proposer des solutions viables et réfléchies afin de bien faire cohabiter le droit de grève, d’une part, et le droit de la population aux soins, d’autre part », a expliqué Serge Morin, directeur adjoint du SCFP au Québec.
Les parties demanderesses étaient des syndicats affiliés au Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et à la CSN. Le SQEES-298 (FTQ) et la FIQ figuraient parmi les intervenants.
Le texte complet de la décision est disponible ici : http://bit.ly/2xBETdq
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