Dans son deuxième fascicule, le comité consultatif sur l’économie et les finances publiques, composé des économistes Pierre Fortin, Luc Godbout, Claude Montmarquette et Robert Gagné, s’attaque directement à l’intégrité des services publics. Ces orientations doivent être vigoureusement dénoncées.
Un parti pris pour le privé
Dans la partie consacrée aux façons de mieux dépenser, le comité nous ramène aux prémisses du jugement Chaoulli et reprend l’essentiel du rapport Castonguay sur le financement des soins de santé, qui recommandait un recours accru au privé et à la concurrence. Pourtant, ce rapport a été vertement critiqué pour son ouverture aux assurances privées et au principe de l’utilisateur-payeur. En santé, comme en éducation d’ailleurs, le recours à davantage de privé et de concurrence n’est pas une solution efficace. Loin d’être une garantie de meilleurs services à meilleurs coûts, c’est la porte ouverte à davantage d’iniquités dans l’accès aux soins.
Même l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) confirme que la concurrence et le développement de cliniques et d’assurances privées parallèles favorisent la discrimination de certaines clientèles et provoquent une hausse des dépenses totales de santé, sans alléger la charge publique. Résultat : tout le monde y perd, gouvernement comme particuliers, qui assumeraient désormais des coûts d’assurances pour des services qui leur étaient offerts sur une base publique.
Bien qu’ils affirment ne pas vouloir mettre en cause le panier de services (à ce stade-ci…), les experts du ministre des Finances réclament que le futur Institut national d’excellence en santé et services sociaux soit mandaté pour évaluer ce même panier de services. Pourquoi une telle révision, si ce n’est pour le rationner et exclure des services de la couverture publique qui seront pris en charge par des assureurs privés ? Pire, le comité recommande la généralisation du financement fondé sur l’activité comme cela se fait dans le système d’éducation. Comme pour l’élève, l’argent devrait suivre le patient qu’il soit dans le public ou le privé. Ce mode de financement, qui constitue une piste pour la privatisation, comporte des risques pour l’accessibilité. Celui qui a un plus gros portefeuille passera avant tout le monde. La cohabitation du public et du privé ne fera pas disparaître comme par magie les listes d’attente ni apparaître des infirmières et des médecins. Le contrôle des coûts n’est pas non plus assuré ni la qualité des soins.
Comment le comité d’économistes peut-il applaudir à la concurrence dans notre système scolaire, alors qu’un nombre imposant d’études et de rapports soulignent que la présence des écoles privées, largement subventionnées, a créé un système à deux vitesses qui, en plus d’accentuer les inégalités sociales, fragilise le secteur public ? Comment peut-il minimiser à ce point les problèmes de décrochage scolaire ?
Pour une réhabilitation de l’impôt
La suggestion de miser davantage sur les taxes à la consommation et la tarification n’est guère surprenante. Elle s’inspire des travaux de Luc Godbout et est conforme à l’esprit du rapport de Montmarquette sur la tarification. L’efficacité doit bien sûr être prise en compte dans l’élaboration d’un système fiscal, mais cela ne peut être le seul objectif. La crise actuelle nous rappelle que la fiscalité joue un rôle de stabilisation. C’est d’ailleurs pourquoi plusieurs intervenants de toute provenance se sont faits particulièrement insistants lors de la rencontre économique de Lévis pour que le gouvernement prenne en compte la fragilité de la reprise et ne se lance pas dans une série de coupes qui compromettraient la sortie de crise. La fiscalité doit aussi favoriser la redistribution des revenus. Or les sources de financement proposées par le comité sont régressives. L’utilisation accrue des taxes et des tarifs va peser lourdement sur les familles à faible revenu comme sur la classe moyenne.
Les affirmations voulant que l’impôt sur le revenu soit dommageable pour la croissance économique ne sont pas concluantes. Bien que plusieurs organismes comme le Mouvement Desjardins aient déploré les dernières baisses d’impôt sur le revenu des particuliers en raison de la fragilité des finances publiques, le gouvernement et son comité d’experts écartent tout recours à l’impôt. Ce n’est pourtant pas ce qu’ont fait les pays à forte protection sociale. Loin de troquer une source pour une autre, comme on semble vouloir le faire ici, le Danemark continue de faire appel à l’impôt sur le revenu, dont la part atteint près de 50 % des recettes totales contre 32 % pour le Québec. Plusieurs pays scandinaves ont des taux marginaux d’imposition plus élevés que le Québec (53 % pour la Suède, 59 % pour le Danemark contre 48 % pour le Québec). Ce qui ne les empêche pas d’enregistrer des performances économiques enviables. Ils sont classés parmi les pays les plus compétitifs tout en étant les sociétés industrialisées les plus égalitaires. Bref, ils parviennent à combiner efficacité et équité.
Malheureusement, le comité du ministre des Finances ferme carrément la porte à ce type de discussion. Il préfère nous comparer à l’Ontario. Pourtant, les pays européens évoluent aussi dans un environnement économique fortement intégré. Cela n’empêche pas la diversité des choix fiscaux malgré les pressions qu’exerce la concurrence fiscale.
La CSN n’a jamais prétendu qu’une hausse de l’impôt des particuliers à revenu élevé par l’ajout d’un quatrième palier serait suffisante pour combler le manque à gagner qui se dessine pour les prochaines années. Nous avons proposé plusieurs mesures complémentaires, comme une taxe sur les produits de luxe, l’instauration d’écotaxes et la lutte à l’évasion fiscale. Les entreprises doivent aussi être mises à contribution et nous devons aller chercher davantage du côté des redevances sur nos ressources.
Par contre, nous rejetons l’approche de l’utilisateur-payeur que préconise le comité. Il faut maintenir un système fiscal qui tient compte de la capacité de payer de chacun, qui assure l’équité et qui conserve sa capacité à redistribuer la richesse. C’est pourquoi l’impôt progressif sur le revenu ne doit pas être écarté.
Le comité d’experts se discrédite en agissant comme faire-valoir des différents rapports que le gouvernement a dû se résoudre à tabletter. Les approches suggérées n’ont rien à voir avec la sauvegarde des services publics. Le vieux précepte de la réingénierie, moins d’État et plus de privé, revient nous hanter, reléguant au second plan les principes d’équité et de justice au cœur des valeurs des Québécoises et des Québécois. Il est grand temps que l’on ait un véritable débat public. Les enjeux sont trop importants pour être pilotés par quatre économistes qui se drapent dans leur posture d’experts pour nous répéter sans nuance le message des lucides.
Claudette Carbonneau
Présidente de la CSN
