À l’instar du gouvernement Harper, le gouvernement Couillard ne donne pas sa place pour les projets de loi « mammouth ». La CSQ est fort inquiète de cette façon de faire puisque c’est une tactique reconnue pour faire passer en douce une série de modifications législatives critiques et ainsi court-circuiter le processus démocratique. En effet, certains chapitres du projet de loi imposent des changements si importants qu’ils auraient mérité des processus législatifs et des débats parlementaires distincts.
L’équilibre budgétaire et le gonflement de la dette
Dans le contexte où plusieurs services et programmes sont remis en question et où on demande d’énormes sacrifices aux employés de l’État, il est impératif pour la CSQ de modifier la définition de « solde budgétaire » prévue à la Loi sur l’équilibre budgétaire, afin qu’elle reflète plus adéquatement la réalité. La définition actuelle a pour effet de fausser l’image des finances publiques. Avec la hausse importante des versements au Fonds des générations, les chiffres des documents budgétaires doivent refléter l’important surplus caché du futur déficit zéro dont l’affectation est une décision éminemment politique.
Aussi, l’organisation syndicale réclame de ralentir le rythme du redressement budgétaire en réduisant substantiellement les versements du Fonds des générations et en reportant le déficit zéro jusqu’à ce que l’économie du Québec tourne à son plein potentiel. Ces mesures ne compromettraient en rien l’atteinte des objectifs de réduction de la dette. Elles apparaissent d’autant plus importantes que la forte croissance des versements au Fonds des générations et des dépenses d’amortissement réduit les sommes disponibles pour le financement des programmes et des services.
Lutte contre l’évasion et l’évitement fiscaux
Les mesures de lutte contre l’évasion fiscale du PL 28 visent exclusivement les travailleuses et travailleurs autonomes et les petits commerçants. Le ministère des Finances du Québec (MFQ) semble fermer les yeux sur les pratiques des multinationales et l’érosion de la base fiscale qui en résulte. En 2012, Revenu Québec évaluait à 3,6 milliards de dollars les pertes causées par l’évitement fiscal. Pourtant, en 2013, Revenu Québec comptait en récupérer seulement 80 millions, soit 2 % du total !
Dans ses recommandations, la CSQ souhaite que le Québec lutte plus énergiquement contre l’évitement fiscal et agisse comme chef de file au sein de la fédération canadienne afin que le fédéral inscrive la question des paradis fiscaux à son agenda.
Modulation des tarifs des services de garde
Les services éducatifs à la petite enfance doivent être considérés comme le premier échelon du système public d’éducation. C’est pourquoi nous devons viser la gratuité des services tout comme l’éducation préscolaire, primaire, secondaire et collégiale. La CSQ présentera, de concert avec la FIPEQ-CSQ, ses recommandations et son argumentaire dans un mémoire conjoint le 10 février prochain.
Un régime public universel d’assurance médicaments… ça presse !
La CSQ remarque qu’une réduction du financement public des services de santé se traduira nécessairement par diverses formes de tarification, de privatisation de services et d’accessibilité plus limitée pour un nombre croissant d’individus. Aussi, les mesures contenues dans le PL 28 sont inquiétantes. Qu’il s’agisse de la désassurance d’un certain nombre de services assurés dont nous ignorons encore la nature et l’ampleur, ou encore des nouveaux services pharmaceutiques dont les dispositions sur le financement feraient reculer les principes d’universalité, d’accessibilité et d’équité.
Bien que le gouvernement reconnaisse la nécessité de contrôler la hausse vertigineuse des prix des médicaments, la CSQ invite le ministre de la Santé et des Services sociaux à agir globalement et au bénéfice de l’ensemble de la population du Québec. « Plusieurs études tendent à démontrer qu’un régime public universel d’assurance médicaments ferait économiser 828 millions de dollars au Québec, soit 11 % de la valeur des médicaments prescrits en 2012. Ainsi combinées à l’abolition des politiques industrielles favorisant l’industrie, les économies seraient de 45 %, soit 3 345 millions. Ce n’est pas rien ! », souligne Louise Chabot.
Nouvelle gouvernance locale et régionale
Le gouvernement Couillard fait fausse route en pensant stimuler l’économie et le développement régional en abolissant les Conseils régionaux de l’environnement (CRE) et en mettant en péril les Centres locaux de développement (CLD). Ces instances permettaient d’asseoir à une même table des acteurs sociaux diversifiés pour discuter et agir en matière de développement économique local et régional.
« En sapant à nouveau les quelques lieux de concertation et de participation de la société civile au développement économique de ses région et quartier, le gouvernement Couillard mine la réussite du Québec. C’est pourquoi nous demandons le retrait du chapitre 8 du projet de loi et le maintien du financement intégral des instances de développement local et régional », recommande la présidente syndicale.
Le mémoire de la CSQ est disponible au www.lacsq.org
