« Si le Projet de loi C-377 devait être adopté, puis entrer en vigueur, la loi pourrait certainement être déclarée " inopérante " par les tribunaux canadiens sur la base de l’article 52 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982 : son contenu est incompatible avec le partage de la compétence législative établi par la Constitution du Canada. », peut-on lire dans cet avis, disponible en cliquant sur ce lien.
L’avis a été produit par, Me Alain Barré, professeur de droit du travail au Département des relations industrielles de l’Université Laval. Citons monsieur Barré : « Le projet de loi, tel que rédigé, est totalement invalide étant donné que sa "substance’’ même porte sur un domaine relevant de la compétence exclusive des provinces canadiennes ».
Monsieur Barré ou le président du SPGQ, monsieur Perron, peuvent être contactés pour plus d’information sur cet avis juridique ou sur le mémoire du SPGQ présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Rappelons en effet que le SPGQ a fait parvenir au président du Comité permanent des finances de la Chambre de communes, monsieur James Rajotte, un mémoire dans lequel il explique que ce projet de loi, outre le fait d’être incompatible avec le partage de la compétence législative, est inutile, poserait des problèmes en matière de droits et libertés de la personne et entraînerait d’importants coûts supplémentaires pour le gouvernement, ce qui est en totale contradiction avec sa politique de rigueur budgétaire.
Le président du SPGQ, Richard Perron, invite les membres du Comité permanent des finances de la Chambre des communes à recommander le rejet du projet de loi.
