Rappelons que dans sa lettre datée du 12 décembre 2012, la ministre Maltais précise ce qui suit : « Ce projet de loi constituerait donc un précédent contraire à la conception et à la gestion des relations du travail au Québec, et déjà, selon certains experts, une atteinte au partage des compétences en ce domaine. » Malheureusement, le parti conservateur a choisi de faire fi des mises en garde soulevées non seulement par madame Maltais, mais aussi par de nombreux intervenants, dont l’Association du Barreau canadien, outre les organisations syndicales québécoises et canadiennes.
Rappelons que le SPGQ a reçu un avis juridique d’un expert indépendant, Me Alain Barré, professeur de droit du travail au Département des relations industrielles de l’Université Laval, établissant que le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières, outrepasse les pouvoirs du Fédéral. L’avis juridique a été demandé par le SPGQ, en collaboration avec le Conseil québécois des syndicats professionnels.
La loi sera certainement déclarée "inopérante" par les tribunaux canadiens sur la base de l’article 52 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982, comme le prédit Me Barré dans son avis juridique qu’on peut consulter à l’adresse suivante :
http://www.spgq.qc.ca/utilisateur/documents/Avis_juridique_C-377.pdf
Les libéraux du Québec passent sous silence le fait que les conservateurs de Stephen Harper ont utilisé un projet de loi privé pour attaquer le mouvement syndical d’une façon sournoise et profondément injuste. Le projet de loi c-377, qui est passé presque inaperçu au Québec jusqu’à une semaine de son adoption, prévoit en effet que les syndicats fournissent désormais à l’Agence du revenu du Canada, en plus de leurs états financiers vérifiés (comme c’est le cas actuellement), au moins dix-neuf (19) états supplémentaires détaillés qui porteraient, entre autres, sur les salaires, les contrats avec les fournisseurs, les prêts, les comptes clients, les investissements, les dépenses consacrées au recrutement syndical, les négociations collectives, la formation, l’éducation, les débours judiciaires, les initiatives de lobbying et toute activité de nature politique. Les informations détaillées en question incluent les noms et adresses de tous les fournisseurs pour lesquels des débours de 5 000 $ et plus ont été engagés, en plus de l’objet et de la description des opérations concernées. Le ministre du Revenu sera de surcroît tenu de rendre publics ces renseignements, notamment en les publiant sur le site internet de l’Agence de revenu du Canada sous un format facilitant les recherches.
Ces contraintes dépassent largement tout ce qui est demandé aux organisations patronales et à leurs think tanks, aux entreprises privées en général ou à d’autres organismes. Il est inacceptable d’imposer ce genre de surveillance minutieuse exclusivement aux organisations syndicales. Même les députés ne sont pas tenus de rendre compte de façon aussi détaillée l’utilisation qu’ils font de l’argent qui provient des contribuables. « Hélas, les contribuables canadiens et les membres des organisations syndicales vont faire les frais de l’entêtement des conservateurs, tandis que les organisations patronales vont récolter les fruits des mesures antisyndicales de C-377 », insiste monsieur Perron.
