Tiré de Entre les lignes et lesmots
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Après des mois de débats entre le Majlis (parlement) et le Conseil des gardiens du régime et un an et demi après sa rédaction par le pouvoir judiciaire, la loi dite « chasteté et voile » a finalement été publiée le 30 novembre 2024. La loi se compose de 74 articles répartis sur cinq chapitres. Intitulé à l’origine « Soutien à la culture de la chasteté et du voile », le projet a été préparé après le soulèvement de 2022 et soumis au Majlis par Ebrahim Raïssi.

Le 27 novembre 2024, Mohammad Bagher Ghalibaf, président du Majlis, a annoncé lors d’une conférence de presse que la loi « chasteté et voile », adoptée par le Majlis, serait mise en œuvre à partir du 13 décembre 2024. Il a affirmé que la loi n’impliquait pas de « patrouilles de moralité ou d’emprisonnement ». Cependant, le texte, divisé en cinq chapitres, attribue des responsabilités répressives à diverses institutions officielles, notamment le ministère de la culture et de l’orientation, la radiodiffusion publique (IRIB), le ministère de l’éducation, le ministère de la santé, les municipalités, le ministère de la science et d’autres organismes gouvernementaux.

Par exemple, le chapitre trois viole de manière flagrante la Déclaration universelle des droits de l’homme, les conventions internationales telles que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les conventions relatives aux droits des femmes. Il oblige de nombreux ministères, organisations et municipalités à aller au-delà des patrouilles de moralité pour réprimer le port incorrect ou l’absence de hijab.

La clause 8 de l’article 16 charge spécifiquement les municipalités et les conseils de village de tout le pays, en collaboration avec des organismes comme l’Organisation de la propagande du régime, le ministère de la culture et de l’orientation, le ministère des sports et de la jeunesse, l’IRIB et le siège de la promotion de la vertu et de la prévention du vice, de «  maintenir une surveillance permanente des espaces publics dont ils ont la charge, tels que les parcs, les centres culturels, les sites historiques et les transports publics urbains. Ils sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir les conditions de chasteté et de hijab, d’assurer la présence active des promoteurs de la vertu et de soutenir leurs actions dans ces espaces ».

En plus de cibler les femmes sous prétexte de faire respecter les règles relatives au voile, cette loi impose des sanctions sévères aux fonctionnaires, aux chefs d’entreprises et aux autres personnes qui refusent de coopérer avec les mesures du régime. Ceux qui ne signalent pas ou n’agissent pas contre les personnes qui s’opposent au voile obligatoire, ou qui refusent d’appliquer la loi, s’exposent à des sanctions allant de cinq à six ans de suspension de la fonction publique, à des amendes équivalant à deux à six mois de revenus de l’entreprise, ou à d’autres sanctions financières significatives.

Afin de réprimer les protestations et d’empêcher la propagation de la dissidence parmi les femmes et la société en général, la loi charge également le ministère du renseignement, l’unité de renseignement de la police (FARAJA) et l’organisation de renseignement des pasdarans de mettre en œuvre des mesures contre le non-respect des règles relatives au voile.

La commission des Femmes du Conseil national de la Résistance iranienne (CNRI), faisant écho à la déclaration de Mme Maryam Radjavi, considère cette loi « criminelle et inhumaine » comme une nouvelle étape dans les efforts du régime pour réprimer les femmes et les filles iraniennes, dans le but d’étouffer les soulèvements. La commission appelle toutes les organisations internationales et les organes compétents à condamner cette loi.

La commission des Femmes exhorte toutes les femmes iraniennes éprises de liberté à résister à cette loi oppressive et inhumaine sous la bannière “Femme, Résistance, Liberté”.

Commission des femmes du Conseil national de la Résistance iranienne
Le 1er décembre 2024
https://wncri.org/fr/2024/12/01/la-loi-chastete-et-voile-femmes-iraniennes/

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