« Grâce au travail que nous avons mené depuis l’adoption historique de la loi Françoise David en 2016 avec les groupes de la société civile comme la FADOQ et l’AQDR, la CAQ dépose enfin un projet de loi qui reprend nos revendications : renforcer la protection des locataires aîné-es en plus d’imposer un moratoire sur les évictions dans les villes où la crise du logement est la plus forte. C’est une très bonne nouvelle pour les locataires du Québec et une démonstration que les solutions que Québec solidaire amène à la crise du logement sont les bonnes ! » souligne la porte-parole solidaire et responsable du dossier des aînées, Christine Labrie.

Avec le projet de loi « limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés », le gouvernement de la CAQ reprend deux batailles historiques d’un parti d’opposition, un geste rarissime en politique :

1- Renforcer la Loi Françoise David pour protéger plus de locataires aînés contre les évictions.

2- Imposer un moratoire sur les évictions alors que le taux d’inoccupation est sous l’équilibre

« Le moratoire sur les rénovictions est une demande de Québec solidaire depuis 2019 et est une grande victoire pour les locataires du Québec. C’est le fruit d’un long travail de tous les groupes et toutes les personnes qui militent pour une meilleure protection des droits des locataires depuis des années. Cette mesure apportera un soulagement bien nécessaire en pleine crise du logement. Cette mesure, bien que temporaire, est clairement un pas dans la bonne direction » souligne M. Fontecilla, député de Laurier-Dorion et responsable en matière de logement pour Québec solidaire.

Rappel des événements marquants

21 mai 2015 : Dépôt du projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, par Françoise David

10 juin 2016 : Adoption à l’Assemblée nationale de la Loi Françoise David

20 octobre 2019 : Québec solidaire demande l’imposition d’un moratoire sur les rénovictions

10 février 2020 : Québec solidaire demande une loi d’urgence pour stopper les rénovictions

12 mai 2022 : Dépôt du projet de loi Françoise David 2.0 par Andrés Fontecilla

21 février 2023 : Dépôt du projet de loi Françoise David 2.0 par Christine Labrie

28 mars 2024 : Le gouvernement appelle le principe du projet de loi de Christine Labrie

5 avril 2024 : Lettre de Gabriel Nadeau-Dubois au premier ministre François Legault et point de presse avec des locataires aînés à Sherbrooke

10 avril 2024 : Adoption d’une motion unanime où tous les partis s’engagent à collaborer de bonne foi afin d’améliorer la protection des locataires aîné-es vulnérables contre les évictions.

29 avril 2024 : Point de presse à Granby avec des locataires vulnérables pour réclamer un moratoire sur les rénovictions

22 mai 2024 : Dépôt du projet de loi « limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés » reprenant deux demandes historiques de QS