Contestation de la loi 21 : LEAF et la FFQ font valoir à la Cour d’appel du Québec que la loi 21 porte atteinte au droit constitutionnel à l’égalité entre les genres
Du 7 au 10 novembre, la Cour d’appel du Québec entendra les arguments des parties et intervenants dans le cadre de l’affaire Hak et al. c. Procureur général du Québec (Hak et al.). Parmi eux, la Fédération des femmes du Québec (FFQ) et le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (…)