Québec, le 27 mars 2023 - La ministre responsable de l’Habitation,
France-Élaine Duranceau, a publié le 25 février dernier un projet de
règlement visant à modifier les critères permettant au Tribunal
administratif du logement (TAL) de fixer une augmentation de loyer dans les
résidences privées pour aînés (RPA). Cette modification vient ajouter
un indice, soit l’indice des prix à la consommation pour les services de
soins de la santé, qui serait plus élevé que l’indice actuel.

Or, la Fédération des CAAP juge que ce projet de règlement va à
l’encontre des intérêts des personnes aînées et n’y est pas
favorable. « Nous aidons au quotidien les aînés locataires en RPA dans
leurs difficultés avec la gestion de leur bail et, de notre point de vue,
ce projet de règlement ne va pas dans le bon sens », déclare Nathalie
Dubois, directrice de la FCAAP.

Alors que l’objectif annoncé du projet était l’amélioration de la
situation financière des plus petites RPA rien ne semble démontrer que ce
serait le cas. En effet, une analyse d’impact produite par le TAL admet
que l’effet de la modification règlementaire sur les plus petites et
moyennes RPA sera limité. Ce sont plutôt les grands groupes de RPA qui
pourront en bénéficier.

Mais la FCAAP s’inquiète surtout des locataires de RPA qui demeurent
vulnérables face à des hausses de loyers abusives. Dans un rapport
spécial publié en 2016, le Protecteur du citoyen (PDC) brossait un
tableau très critique des conditions de vie en RPA. Si l’actuel projet
de règlement répond effectivement en partie aux recommandations émises
par le PDC, celui-ci précisait par ailleurs qu’il serait nécessaire « 
de modifier le Règlement sur les critères de fixation de loyer pour
interdire aux propriétaires de RPA de demander des hausses de loyer
supérieures aux taux d’augmentation déterminés par [le TAL] ». La
FCAAP déplore que cet aspect n’ait pas été pris en compte.

La FCAAP recommande donc à la ministre de ne pas aller de l’avant sur le
présent projet de règlement jusqu’à ce que le gouvernement ait
démontré son effet structurant sur la survie des plus petites RPA et
jusqu’à ce qu’un véritable contrôle des loyers soit instauré. Elle
lui a également transmis différentes mesures qui devraient être
considérées afin de mieux protéger les personnes vivant en RPA.

Les commentaires de la FCAAP sur le projet de règlement transmis à la
ministre sont disponibles sur son site internet fcaap.ca. [1]

À propos de la Fédération des CAAP

La Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux
plaintes (FCAAP) regroupe les Centres d’assistance et d’accompagnement
aux plaintes (CAAP). Elle a pour mission de représenter les CAAP membres
auprès des instances sur le plan politique, administratif et financier, de
les soutenir dans le déploiement de leur mission, d’accroître leur
rayonnement et de développer une expertise de contenu sur des sujets
ciblés d’intérêt public en santé et service sociaux et touchant
l’hébergement en RPA.

À propos des CAAP

Les CAAP sont des organismes communautaires régionaux, mandatés par le
ministre de la Santé et des services sociaux pour assister et accompagner
les usagers du réseau de la santé et des services sociaux (ou leur
représentant) qui désirent porter plainte lorsqu’ils sont insatisfaits
des soins ou des services reçus. Depuis avril 2019, les CAAP sont aussi
mandatés par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
pour assister et accompagner les personnes vivant en résidences privées
pour aînés (RPA) dans le règlement de leurs litiges en matière de baux
et de respect de leurs droits. Les CAAP sont présents dans toutes les
régions du Québec, et leurs services sont gratuits et confidentiels.