Comme cela s’applique dans les cas de femmes en congé de maternité ou de représentants syndicaux victimes de représailles de leur employeur, le CQSP estime que le fardeau de la preuve devrait être inversé pour les divulgateurs de bonne foi. L’employeur devrait avoir à prouver qu’une quelconque mesure de représailles n’a pas été prise pour punir une divulgation de bonne foi d’actes possiblement répréhensibles.
Toute divulgation faite de bonne foi selon la loi devrait jouir d’une immunité devant toute procédure disciplinaire et toute responsabilité civile, criminelle ou administrative, incluant le libelle et la diffamation, afin d’éviter qu’un divulgateur ne croule sous des poursuites judiciaires faites de mauvaise foi. La loi devrait protéger l’erreur honnête et de bonne foi du divulgateur, devrait protéger le droit pour le divulgateur de refuser de participer à des actes qu’il suspecte être répréhensibles et devrait invalider toute convention, tout accord ou tout règlement privé qui en perturbe l’application.
La loi doit protéger contre toute forme de représailles ou de discrimination, comme les congédiements, les sanctions disciplinaires, les suspensions, les rétrogradations, les transferts ou réassignations, les évaluations négatives, le harcèlement, les menaces, la stigmatisation par les pairs, la perte de statut ou de bénéfices, le blocage quant aux primes, l’accès à la formation ou aux promotions, ou tout changement significatif dans les responsabilités, dans les tâches et dans les conditions de travail.
Un processus transparent et fiable pour les deux parties (divulgateurs et répondants) doit être mis en place. La loi doit prévoir la protection de l’identité des divulgateurs et la possibilité de divulgations anonymes, de même que des sanctions en cas de révélation de l’identité du divulgateur sans son consentement explicite.
À propos du CQSP
Le CQSP est un conseil québécois qui regroupe, sur une base volontaire, des syndicats et des associations de personnes salariées professionnelles. Son objectif est d’assurer un mécanisme permanent de concertation en matière de relations du travail, de permettre l’élaboration de positions communes en diverses matières, de mener tout genre d’études et d’actions d’intérêt commun, d’assister des professionnelles et professionnels qui désirent se former en association pour des fins de relations de travail ou de syndicalisation et d’établir des relations avec des associations de professionnelles et de professionnels sur des sujets d’intérêt commun, telles les diverses lois du travail.
Les organisations membres du CQSP sont : le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), le Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal (SPPMM), l’Alliance du personnel professionnel et administratif de Ville de Laval (APPAVL), l’Alliance des professionnels et professionnelles de la Ville de Québec (ALLPPVQ), l’Association du personnel administratif professionnel de l’Université Laval (APAPUL), l’Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec (APIGQ), le Syndicat professionnel des ingénieurs d’Hydro-Québec (SPIHQ), le Syndicat professionnel des scientifiques de l’Institut de recherche d’Hydro-Québec (SPSI) et le Syndicat professionnel des scientifiques à pratique exclusive de Montréal (SPSPEM).
