Considérant le caractère urgent de la situation, une première requête en sursis est déposée afin de suspendre l’application de certaines dispositions de la loi spéciale. Celle-ci est faite en attente de l’audience de la deuxième requête introductive d’instance en jugement déclaratoire et en nullité qui vise l’ensemble de la loi considérée inconstitutionnelle.

« Cette loi enfreint les libertés et droits fondamentaux comme la liberté d’expression, la liberté d’opinion et le droit d’association. Elle ne respecte pas les garanties judiciaires, car les dispositions pénales sont vagues et imprécises tout en imposant des peines trop sévères. Cette loi ignoble a pour effet de museler, d’écraser, de contrôler et de dominer le mouvement étudiant et d’autres groupes qui souhaitent s’exprimer publiquement », d’affirmer les porte-parole syndicaux et étudiants.

Miner l’existence et la vitalité des associations étudiantes

Les associations concernées déplorent également le fait que cette loi vise à miner l’existence et la vitalité des associations étudiantes puisque les sanctions monétaires et les coupes de cotisation sont tellement dramatiques qu’elles mettront en péril la survie des associations et fédérations étudiantes. Elles les empêcheront, par le fait même, de fournir des services et de l’aide aux étudiants dans le besoin.

En ce qui a trait aux organisations syndicales, la loi les contraint à exercer des rôles qui ne sont pas les leurs en les obligeant à agir à titre d’employeurs auprès des membres qu’elles représentent. Les syndicats des établissements d’enseignement postsecondaire devront s’assurer que les salariés accomplissent tous les devoirs attachés à leurs fonctions et contrôler leur présence au travail, ce qui ne relève pas d’eux. Le gouvernement n’a pas hésité à déposer une loi répressive, coercitive et arbitraire contenant de nombreuses imprécisions et zones grises quant aux effets sur les conditions de travail du personnel de ces établissements.

Un gouvernement revanchard

Par esprit de vengeance, le gouvernement a voulu mater les associations étudiantes, syndicales, communautaires et environnementales en réduisant leur capacité d’action et d’association. « Il est essentiel que les libertés et les droits fondamentaux soient respectés et que nous puissions les exercer sans contraintes. C’est sur cette base que ces associations contesteront la loi spéciale. Tout comme il l’a fait depuis le début du débat sur les droits de scolarité, en déposant cette loi floue et inapplicable, le gouvernement a démontré une fois de plus son incapacité et son manque de volonté à trouver des solutions respectueuses pour les citoyennes et les citoyens du Québec afin de résoudre le conflit étudiant. »

Rappelons que le gouvernement du Québec a adopté, sous le bâillon, le vendredi 18 mai, le projet de loi n 78, Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent, dans le but de régler un conflit étudiant, démontrant ainsi sa volonté de gouverner en utilisant la répression plutôt que la négociation.

Les groupes touchés par les requêtes

Les associations étudiantes : la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ), la Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ), la Coalition large de l’ASSÉ (CLASSE), L’Association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSÉ) et la Table de concertation étudiante du Québec (TaCEQ).

Les associations syndicales : la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), la Centrale des syndicats démocratiques (CSD), la Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU), le Syndicat général des professeurs et professeures de l’Université de Montréal (SGPUM), l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec - FIQ, le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ), le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) et le Secrétariat intersyndical des services publics (SISP).

Les associations communautaires : la Fédération des femmes du Québec (FFQ), le Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT), Action Travail des Femmes (ATF), Alternatives.

Les associations environnementales : l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA), Équiterre, Greenpeace, le Centre d’écologie urbaine de Montréal (CEUM), la Fondation David Suzuki, Nature Québec.