Une alliance de plusieurs groupes écologistes au Canada a soumis à la CCSN une demande de respect intégral de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires de 1997. Concernant les activités nucléaires, cette loi peut se résumer comme suit. Alinéa a) : voir à ce que « le niveau de risque inhérent à ces activités …… demeure acceptable ». Alinéa b) : « informer objectivement le public sur les plans scientifique et technique …. ».
Dans une lettre ouverte collective adressée au président de la CCSN, le Dr. Michael Binder et au personnel de la CCSN, l’alliance souligne que la CCSN n’a pas encore pleinement informé le grand public canadien sur les problèmes de sûreté qui affligent les réacteurs CANDU. En juin 2011, la CCSN a accordé à Hydro-Québec un permis de réfection de Gentilly-2 sans avoir en main le Rapport d’analyse de sûreté, lequel est normalement obligatoire. Cette décision de la
CCSN va à l’encontre de la Loi de 1997.
La lettre comprend 10 questions précises et demande une réponse de la CCSN d’ici le premier octobre. L’original de cette lettre est disponible au complet sur le site web du Mouvement Sortons le Québec du nucléaire :
http://www.sortonsquebecnucleaire.org /
Question #1 : Pourquoi la CCSN a-t-elle eu recours à l’Article 7 de la Loi de 1997 qui lui permet d’exempter toute firme de l’application de la loi. Par ce recours, la CCSN permet à Hydro-Québec de soumettre son Rapport d’analyse de sûreté, d’ici le 31 décembre 2011. Ce rapport
était dû le 31 décembre 2010.
Question #3 : Depuis Fukushima, la CCSN admet la possibilité d’un accident nucléaire grave avec les réacteurs CANDU. Pourquoi la CCSN ne divulgue-t-elle pas au public les problèmes qui ont empêché Hydro-Québec de soumettre son Rapport d’analyse de sûreté à temps ?
L’alliance a noté la déclaration suivante dans le document de la CCSN accompagnant leur décision de juin 2011 : « La Commission s’attend fortement qu’Hydro-Québec commence les activités de réfection aussitôt que possible, si elle est décidée à s’engager dans cette voie. »
Ceci soulève la question #5 : Est-ce que « le niveau de risque inhérent à ces activités …… demeure acceptable » quand la CCSN encourage Hydro-Québec à entamer la réfection.
