Le projet de loi 130 et la désorganisation de la recherche publique au Québec
Montréal, le 19 janvier 2011 – Dans un mémoire présenté à la Commission des finances publiques du Québec, la Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU) s’inquiète des effets négatifs que représenterait l’adoption du projet de loi 130 sur l’organisation, le développement et la protection de la recherche publique. Le projet de loi comporte, en effet, plusieurs dispositions à cet égard, dont le remplacement des trois grands organismes de recherche actuels par un organisme unique appelé Fonds Recherche Québec, l’abolition du Conseil de la science et de la technologie et l’institution d’une Commission de l’éthique en science et en technologie.
La fusion des trois Fonds de recherche (FQRSC, sur la société et la culture ; FQRNT, sur la nature et les technologies et FRSQ sur la santé), au sein de Recherche Québec, signifie une perte d’autonomie et d’influence dans de très vastes secteurs de la science. Mettant en péril les initiatives en cours et les avantages acquis au fil des ans, cette réorganisation produira inévitablement une instabilité dans un domaine d’activités complexe et qui s’est bien développé au Québec après de longs efforts. Elle ne répond nullement à un souhait de la communauté des chercheurs mais elle s’inscrit plutôt dans une stratégie générale du gouvernement qui met la science au service de l’économie, en favorisant les partenariats avec les entreprises privées et en soutenant la recherche appliquée au détriment de la recherche fondamentale. Le secteur des sciences humaines et sociales, des arts et des lettres risque d’en faire particulièrement les frais, bien que les sciences pures et les recherches sociales sur la santé ne seront pas épargnées.
Le nouveau Fonds Recherche Québec et la nouvelle Commission sur l’éthique relèveront directement du ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, ce qui fait douter de leur indépendance. Après l’abolition du Conseil de la science et de la technologie, qui pouvait émettre des avis impartiaux sur des questions controversées, la nouvelle Commission de l’éthique tiendra ses réunions à huis clos et fera rapport au ministre, lequel n’est pas tenu d’en rendre compte publiquement. Cela va à l’encontre de la transparence attendue par l’ensemble de la population et qui est nécessaire à la compréhension des enjeux et des applications de la science et de la technologie. De plus, le projet de loi 130 renferme beaucoup d’imprécisions sur les responsabilités du Conseil d’administration du nouvel organisme et sur celles du « scientifique en chef », également nommé par le ministre du MDEIE, qui présidera les conseils sectoriels consultatifs. Il résultera de tous les changements proposés une concentration de pouvoirs manifeste qui ne s’accorde pas avec les exigences de la recherche scientifique.
La FQPPU s’oppose aux changements proposés quant à la recherche publique dans le projet de loi 130. Elle demande le maintien des trois Fonds de recherche existants (FQRSC, FQRNT et FRSQ) ainsi que le maintien du Conseil de la science et de la technologie dont relève la Commission d’éthique actuelle. La FQPPU regroupe 15 syndicats et associations rassemblant près de 5 000 professeures et professeurs des universités du Québec.
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Source : FQPPU
514-843-5953
www.fqppu.org
