Les décisions du TAT reprennent de grands principes du droit d’association et font écho à une décision importante dans l’arrêt Saskatchewan - décision de la Cour suprême du Canada, où le droit de grève a été reconnu comme essentiel lors d’une impasse et comme une affirmation de la dignité et de l’autonomie personnelle des salariées pendant leur vie professionnelle. En somme, les décisions sur les services essentiels dictent le nombre minimal de professionnelles en soins devant rester en poste pendant une grève. La plupart de ces pourcentages sont meilleurs que ceux qui étaient auparavant prévus à la Loi – c’est-à-dire que les décisions du TAT permettent à nos membres de grever davantage.
Les décisions en bref
– Bien que les services d’urgence et de soins intensifs conservent leur fonctionnement normal (100 % prévu à la Loi), le TAT autorise notamment une réduction de temps de travail dans les autres secteurs et services, dont les blocs opératoires.
– Seuls 70 % des services opératoires seraient maintenus dans la plupart des établissements en cas de grève, ou 80 % dans le cas de centres surspécialisés, afin d’exercer une pression sur le gouvernement.
– Dans la plupart des unités de soins des hôpitaux, 85 % des services seront maintenus en cas de grève, ce qui implique que les professionnelles en soins feront la grève 15 % de leur temps de travail. Dans les CHSLD, le niveau de service à maintenir reste le même, soit 90 %.
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