Ce projet de loi privé, déposé le 5 juin dernier par le député conservateur albertain Blaine Calkins, impose de nouvelles contraintes aux syndicats canadiens. Il oblige un vote secret pour toutes les requêtes en accréditation et la tenue de ce vote exige d’abord la signature d’au moins 45% des travailleurs concernés. Bien plus, l’accréditation nécessite un vote favorable de la majorité (50%+1) des travailleurs visés et non pas des votes exprimés. En revanche, « tout
employé prétendant représenter au moins 45% des employés d’une unité de négociation peut demander [...] de révoquer par ordonnance l’accréditation du syndicat ». Le projet de loi rend plus difficile l’accréditation et plus facile la « décertification » d’une unité syndicale. En plus de fragiliser les organisations, il ne protège plus les employés contre l’intimidation et les congédiements arbitraires.
Ce projet de loi est le deuxième issu des rangs du parti conservateur, et
présentement à l’étude, qui vise à changer les règles et les rapports de force dans les relations de travail. Le projet de loi C-377, qui est devant le Sénat, constitue une autre attaque contre les organisations syndicales par l’obligation qui leur est faite de déclarer publiquement, dans une multiplicité de rapports, leurs revenus et dépenses détaillés. Elles se trouvent ainsi désavantagées devant les parties patronales qui, elles, ne sont pas soumises à de telles exigences. Le projet de loi C-525 vient ajouter à ces mesures de contrôle et de restriction dans le but évident de discréditer et d’affaiblir les unités de représentation syndicale.
Ces projets de loi fédéraux vont à l’encontre des législations québécoises. Ils porteraient atteinte aux droits des travailleurs, à leurs moyens d’expression et aux organisations qui les représentent légitimement. Le Barreau du Québec a dénoncé récemment l’atteinte à la liberté d’association et l’empiètement sur les compétences provinciales du projet de loi C-377. Pour sa part, la Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université a adopté une résolution unanime qui demandait formellement au Ministre de la justice et Procureur général du Québec de contester la validité constitutionnelle du projet de loi C-377 dès qu’il serait adopté par le Sénat. Elle fera de même à propos du projet de loi C-525, le cas échéant. La FQPPU s’inquiète de telles orientations politiques qui, dans d’autres contextes, ont conduit à des reculs sociaux et à une grave réduction des services publics.
Depuis 1991, la FQPPU est l’organisation qui représente la majorité des professeures et professeurs des universités francophones et anglophones du Québec.
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Source : FQPPU
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